Les agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail) constatent les manquements aux règles qui encadrent la présence du stagiaire dans l’entreprise d’accueil prévues par les. Dès lors le stage : Encadrement du temps de présence dans l’entreprise. Tous les stages ne sont pas rémunérés. Les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) Mais rien ne l’empêche de payer ce dernier, même s’ils travaillent moins. Selon le site officiel de l’administration publique, un stage doit obligatoirement être rémunéré si sa durée est supérieure : soit à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) soit à partir de la 309e heure de stage même s’il est effectué de même de façon non continue Il doit avoir avoir accès au restaurant d'entreprise ou bénéficier de, Vous avez aussi à prendre en charge une partie de ses, Vous devez prévoir dans sa convention des. Le service est gratuit et opéré en France. Les méthodes pour un bon recrutement, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. La réforme des stages a donné de nombreux droits aux stagiaires. Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut par l'employeur. Le cas échéant, pour chaque stage à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. La réglementation du contrat de stage a été renouvelée par une loi du 26 juin 2014 afin d'améliorer l'encadrement des stages et le statut des stagiaires. La nouvelle réglementation du contrat de stage, Contrat à durée indéterminée (CDI): tout savoir. La rémunération minimale ne s'applique qu'à ceux dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein du même organisme (entreprise, administration, association, etc.) Ainsi, « aucune personne ne peut être écartée de l’accès à un stage pour l’un des motifs (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle…) énumérés par l’, Les stagiaires bénéficient également des protections et droits mentionnés aux articles, Le ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation publie, sur son site Internet, un. Cela permet de garder assez longtemps un stagiaire pour qu'il acquiert une autonomie significative et devienne performant. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Au-dessus de 2 mois de stage, il existe une gratification minimale. permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ; facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels N'oubliez pas qu'il est tout à fait possible de prévoir dans le convention de stage des avantages en nature pour le stagiaire. Au bout de 7 semaines, il aura cumulé 21 jours de présence soit, légalement, moins d'un mois de stage. Période d'essai d'un CDD: durée et rupture, Période d'essai du CDI: conditions, durée et rupture. Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs, cet observatoire : Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. A quoi ça sert? La durée maximale des stages est de 6 mois. Le stage en entreprise est la solution idéale pour se familiariser avec le monde du travail. Depuis la réforme, tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois doit obligatoirement être rémunéré. Les entreprises s’engagent dans le parrainage pour l’emploi, Annuaire des structures proposant le parrainage, De bonnes raisons pour s’engager pour l’emploi des jeunes, Processus d’accès des jeunes à l’entreprise, Cap sur la préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC. Pour fixer le montant de cette amende administrative, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi tient compte des éléments du rapport établir par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif tel que fixé par la réglementation (voir ci-dessus), de la situation économique, sociale et financière de l’établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d’autres infractions. Congés et autorisations d’absence du stagiaire. L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (ex. Cela correspond à plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, à 7 heures de travail par jour ou plus de 308 heures de travail, … Cela correspond à plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, à 7 heures de travail par jour ou plus de 308 heures de travail, même répartis différemment au jour le jour. Ce document lui permet de faire prendre en compte son stage dans ses droits à la retraite. La durée maximale d’un stage alterné est ains… Le stage est non rémunéré et à temps plein. Les congés non rémunérés (congé parental, disponibilité, ... suffisantes pour permettre sa titularisation, l’autorité territoriale peut décider de proroger le stage. Ce délai ne s’applique que lorsque le nouveau stagiaire est recruté pour un poste identique à celui de l’ancien. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. 01 76 39 00 60 Par exemple, un stagiaire peut assister la directrice commerciale d’une entreprise en répondant aux clients, en rédigeant des fiches techniques et en proposant des améliorations. Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut pas excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil, soit 35 ou 39 heures par semaine. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Il s'agit du type de stage le plus fréquent en Belgique. Quelles obligations existent pour l'employé et l'employeur? En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. Dans ce cas, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement (il n’y a pas de tentative de conciliation), qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Attention toutefois car vous avez des quotas de stagiaires à respecter entre deux stages qui est de 1/3 de la durée du premier stage . Tout stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire à 2 mois consécutifs ou non, donne lieu au versement d'une gratification. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. Beaucoup d'étudiants réaliseront des stages rémunérés en entreprise durant leur année Universitaire 2018-2019. Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. du droit. Ce seuil a été fixé par le décret du 26 octobre 2015 : Enfin, un tuteur ne peut pas avoir plus de 3 stagiaires sous sa supervision en même temps (ou 5 pour les périodes de formation en milieu professionnel). congé de maternité, d’adoption ou paternité (Article R. 6153-13) d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale congé de présence parentale (Article R. 6153-13) non rémunérée d’une durée maximum de 310 jours sur trente-six mois congé de solidarité familiale (Article R. 6153-13) Appréciation de la durée du stage pour l’ouverture du droit à gratification. Il est fréquent que les entreprises octroient aux étudiants une aide économique, il s’agit simplement d’une aide et non d’une rémunération. Ni régulière, ni exceptionnelle, la mission du stagiaire semble difficile à cerner. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (, Articles L. 124-1 à L. 124-20, L. 611-5 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l’éducation. En France, lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise (ou au sein de tout autre organisme d’accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification (versement d’une somme d’argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. La durée normale de stage et la durée maximale de prorogation de la période applicables à chaque cadre d’emplois sont récapitulées dans les tableaux figu-rant pages 8 et 9. La réforme vise en particulier 4 cas dans lesquels il est interdit de recourir au stage. article D. 124-6 du code de l’éducation ; fiche consacrée à l’inspection du travail. Pourquoi faire une recherche Rémunération. Durée maximale d'un stage La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Le stagiaire en e… On vous explique. Il doit en revanche, mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l’ordre d’arrivée, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Pour plus d'information, consultez nos Entre quatre et 12 semaines, le stagiaire sera rémunéré à 40% du salaire social minimum non qualifié. Tout sur le CDI. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Combien de stagiaires est il possible d’employer? La méthode pour calculer la durée de présence du stagiaire est la suivante : Par exemple, il est considéré qu'un stagiaire qui travaille tous les jours mais ne fait que 21 heures par semaine n'a travaillé que 3 jours. Pendant toute la durée du stage, l’employeur ne doit pas affecter le stagiaire à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un "travail n… Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire stagiaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. l’article D. 124-7 du code de l’éducation. Durée. Votre stagiaire doit venir en complément d’une activité déjà exercée par un de vos salariés. Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. et l’établissement d’enseignement d’une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Depuis la réforme de 2014, cela n’est plus possible. Des cotisations sociales sont-elles dues ? Les gratifications de stage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées (arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016). La durée du (ou des) stage (s) - durée maximale de 6 mois et durée minimale de 2 mois ouvrant droit à gratification - est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Le délai de carence de CDD: quand et comment faut-il le respecter? La durée maximale d’un stagiaire est de six mois par année universitaire. Afin d’améliorer le statut des stagiaires, la réforme des stages a revalorisé la gratification qui leur est accordée et raccourci la durée maximale d'un stage non rémunéré. Ils ont également accès dans les mêmes conditions que les salariés au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’, Lorsque le stagiaire est accueilli dans un organisme de droit public, le trajet qu’il effectue entre son domicile et le lieu où il accomplit son stage est pris en charge dans les conditions fixées par. d’antériorité ? Cette réforme des stages en entreprise a pour objectif de favoriser le développement des stages de qualité tout en évitant qu’ils se substituent à des emplois. Legalstart vous indique les recours autorisés et les non-autorisés. Cette franchise de cotisations s’applique selon la modalité de versement de la gratification ; elle sera déterminée dans la convention soit en tenant compte du nombre d’heures réellement effectuées sur chaque mois, soit de la moyenne d’heure mensuelle prévue pour la gratification en cas de lissage du versement de la gratification. La rémunération est calculée en fonction de la présence effective du stagiaire (voir plus bas pour le calcul des jours et des mois). Contrat à temps partiel: quelles sont les règles? Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Les manquements aux dispositions des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-9 précités sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et de 4 000 € au plus en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Pour cette raison, la loi a instauré une nouvelle obligation : vous devez désigner un tuteur de stage dans le contrat de stage. Rémunéré ou non, le statut de stagiaire de la formation professionnelle assure à la personne une protection sociale. Prise de position de l’OGBL concernant l’encadrement des stages et l’amélioration de la situation des stagiaires 2015. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Le recrutement des stagiaires, est une mécanique complexe. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante : La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise (ou un même organisme) d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. le tuteur est chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Puis je remplacer mon ancien stagiaire dès la fin de son stage? Les stages étudiants en milieu professionnel, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). La durée maximale d’un stage alterné est ains… Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : 1. des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; 2. des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuv… L’établissement d’enseignement propose généralement un modèle standard de convention de stage. Pour quels types de missions puis-je avoir recours à un stagiaire? Quelles sont les démarches pour embaucher un premier salarié? Quel est le risque en cas de non respect de ces obligations? Quelques conseils : Se renseigner lundi - samedi : 8h - 20h. En effet, un contrat de stage non conventionné n'est pas envisageable. Il doit notamment veiller à ce qu’il acquiert une expérience professionnelle en adéquation avec sa formation. ATTENTION, UN STAGE NON RÉMUNÉRÉ EST VITE EFFECTUÉ! Nous vous expliquons comment bien rédiger un CDD sans vous tromper! Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités mentionnées ci-dessus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. Si l’entreprise est dotée d’un règlement intérieur (ce qui doit être le cas des entreprises comptant au moins 20 salariés), la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire. Si vous comptez recourir à un stagiaire que quelques jours par semaine, vous pouvez opter pour le contrat de stage alterné. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Recruter des salariés. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l’article L. 124-6 du code de l’éducation. Par comparaison, ce montant mensuel de 600,60 € est … C'est à vous de définir ses fonctions dans le contrat de stage. Pourquoi rédiger un CDI? Une journée de présence est comptabilisé à partir de sept heures passées dans l’entreprise, et un mois équivaut à 22 jours de présence. Quel est le contenu de la convention de stage ? La gratification horaire est de 3,75€. Pour déterminer le seuil du droit à gratification, il est tenu compte des jours de congés et autorisations d’absence légaux en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que des congés et autorisations d’absence prévus dans la convention de stage. Le stagiaire reçoit-il une somme d’argent ? Cependant, depuis le 1er septembre 2010, il doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire dont la notion est définie par les articles L. 612-8 à L. 612-14 du Code de l'éducation. Vous n’avez donc pas à vous acquitter de ces charges si vous versez à votre stagiaire la gratification minimale horaire. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 6 ans. Le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PSS), soit 3,90 € par heure de stage (en fonction du plafond horaire applicable à compter du 1/1/2020). Pour la période d’essai d'un CDD inférieur à 6 mois. Les sanctions ne sont pas les mêmes selon la règle que vous avez enfreinte : Avant d'employer un stagiaire, assurez vous de respecter toutes ces obligations. Trouver un lieu de stage. Pour ces tâches, il convient d'avoir recours à un CDD ou à un contrat de travail étudiant pour embaucher. En revanche, elle ne liste pas explicitement les situations dans lesquelles le recours à un contrat de stage est admis. La recherche de stage. Les stages de moins de 3 mois étant non obligatoirement rémunérés. Pour vous aider dans la rédaction, pensez à vous appuyez sur un modèle d'attestation de stage. Les stagiaires sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande de requalification en contrat de travail, de la convention de stage (par exemple, lorsque les conditions d’accueil d’un stagiaire en entreprise ne sont pas réunies : affectation du stagiaire sur un poste correspondant à un poste de travail permanent, heures de présence supérieures aux limites autorisées, etc.). Ce type de stage engage trois parties: l'étudiant, son institution académique et l'entreprise.Une convention de stage doit être signée entre ces trois parties avant le début du stage. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un taux supérieur. A noter qu'en cas d'embauche du stagiaire dans les 3 mois qui suivent la fin du stage, la durée du stage doit être déduite de la période d'essai. Cette disposition s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge. Lorsque leur durée au sein d’une même entreprise (ou d’un autre organisme d’accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement. Celui-ci sera chargé de l’accueil et de l’accompagnement de votre stagiaire. La gratification de stage est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Il peut être fractionné. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Dans un souci d’efficacité, tout stage doit faire l’objet d’un double encadrement par un enseignant référent désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement d’enseignement et un tuteur désigné par l’entreprise. Suives les étapes. Vous devez attendre l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. CDI intérimaire, quelles sont les règles? Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.