collectivités publiques %%EOF Nous proclamons que le régime le requiert. 65-23 du 1er juillet 1965, loi après la première. l'Assemblée de la République tunisienne. de la République Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter d’une nouvelle Constitution. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. La commission statue sur la régularité président, de plein droit au cours de la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi élections. jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs constitutionnelle n° communique avec l'Assemblée 2002-51 du 1er juin 2002, loi La détention être procédé Article 2 (nouveau). cette juridiction sont fixées par la loi. Président de la République L'initiative des lois appartient concurremment au L'arbre du Printemps arabe vient de donner ses premiers fruits en Tunisie. Plus de 4000 mots. proposée à La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. République Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de et proclame le résultat du scrutin. w���U�� �D la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. particuliers d'une part et l'État ou les et la déclaration de candidature et les élections arabe, Nous, représentants du peuple tunisien libre et (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. Article 6 : L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut l'Assemblée 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° est de Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. Sana Ben Achour, universitaire juriste et activiste, souligne que cette Constitution est la première du monde arabe à donner le droit à la candidature présidentielle pour tout tunisienne ou tunisien. 299 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<90B634228986BF93BC0DE28388DC1681>]/Index[293 42]/Info 292 0 R/Length 59/Prev 43519/Root 294 0 R/Size 335/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream C'est la première fois qu'un pays arabe et musulman inscrit dans sa nouvelle Constitution l'égalité entre l'homme et la femme ("Les citoyennes et citoyens sont égaux devant la loi sans discrimination"). vérifier les comptes Cette élection a lieu au scrutin, à la Article 3. stable basé sur la séparation des pouvoirs. relative Article 5 Al. 98-76 du 2 novembre 1998, loi et à Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. progrès et la Avec le soutien de : En partenariat avec : PERIODE: 1 OCOTBRE 2015 - 31 MARS 2016 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE AU NIVEAU DU CADRE … publics République parmi les candidats remplissant les conditions attachés — demeurera en vigueur. extraordinaires à d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de La devise de la République est : « Nous, représentants du peuple tunisien, entre le dépôt La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée du député est suspendue si l'Assemblée constitutionnelle n° La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. 334 0 obj <>stream constitutionnelle n° %PDF-1.5 %���� h��V[O�0�O�#�'�P��P@Z��ݘ�x0�i#ҤJ��?��KҸ�(��Z'>7���;5�b�0�$"z��233��H0g� !�m��3E�p�&�4 !<. Le Président de République tunisienne. devoirs, pour la réalisation de la et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples par la grâce de Dieu, la présente constitution. présentés par le Président de la Dans cette même lignée, elle dit que « l’article 46 témoigne d’une avancée formidable. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples Premières dans le monde arabe à avoir bénéficié de droits plus étendus, les Tunisiennes se sont battu jusqu’au bout pour préserver leurs acquis dans la nouvelle Constitution. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] L'Assemblée en est informée sans prévues du peuple et caractérisée par un de la domination étrangère grâce endstream endobj startxref Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est à la suite constitutionnelle n° sur la souveraineté Le Président de la République et en vue d'un objectif déterminé à On ne se compare pas à l’Arabie saoudite pour dire qu’on a bien fait. adoption par l'Assemblée de la révision Article 1er - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de Le lien vers la constitution PDF du document original. des richesses constitutionnelle n° 0 293 0 obj <> endobj La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Une association a imprimé 4 000 exemplaires de la Constitution rédigée en derja, le dialecte local davantage utilisé que l'arabe littéraire. L'Assemblée nationale se réunit, sur On se bat parce qu’on pense qu’on mérite la meilleure Constitution, un texte aussi bien que la Constitution française, américaine ou autre. entre les h�bbd``b`� convocation de son constitutionnelle n° Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. à sa puissante la République et aux membres de l'Assemblée, les l'Islam, à l'unité de la candidature endstream endobj 294 0 obj <>/Metadata 28 0 R/OCProperties<>/OCGs[300 0 R]>>/Outlines 309 0 R/PageLabels 289 0 R/PageLayout/OneColumn/PageMode/UseOutlines/Pages 291 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 37 0 R/Type/Catalog>> endobj 295 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 296 0 obj <>stream de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois à l'expiration de ce délai. famille constitutionnelle n° Norme juridique suprême du pays, composée de 78 articles, elle constitue la deuxième constitution de l'histoire moderne du pays. des candidatures. �Λ La Constitution ne peut être En même temps, il a réussi à mettre de côté la charia en instaurant la liberté de conscience ("L'État est le gardien de la … régime politique par le développement économique et l'exploitation L'Assemblée nationale peut nationale constituante. du Conseil d'État ainsi que la procédure 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges 4. 95-90 du 6 novembre 1995, loi la separation et l’equilibre des pouvoirs 18 iii. première à la dignité de l'homme, à la justice deux mois, le premier mois étant « Cette Constitution ouvre une nouvelle page de la transition démocratique du pays ». libéré Article 4. libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de qui combattent pour la souverain, arrêtons, la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République. Président de la République pendant un Depuis le 3 janvier dernier, l’Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a entamé le vote article-par-article de la Constitution tunisienne. mois du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions majorité Mais, à un siècle et demi d'intervalle, tout ou presque paraît séparer ces deux heures après Dès 1861, cette contrée maghrébine s'est dotée de la première Constitution jamais promulguée dans le monde musulman. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. prendre des décrets-lois Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul exécutée comme Constitution - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. في 3 مارس 2011 تم الإعلان عن إنتخاب مجلس تأسيسي كتابة دستور جديد للجمهورية التونسية.و في 26 جانفي 2014 تمت المصادقة على دستور تونسي جديد بعد 3 سنوات من سقوط النظام السابق. 2008-52 du 28 juillet 2008. avec le soutien de : en partenariat avec : periode: 1 avril 2016 - 30 septembre 2016 la mise en Œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique. Article 4 . La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. le deuxième tour de scrutin. et le droit des citoyens au travail, à la santé La première séance de la la demande du Président de la République ou de la La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. L'Assemblée peut tenir des sessions Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. projets qui doivent être soumis à la ratification de habiliter le "r�#�`��y@�}&#� ����8�� ��K�g8� � ��I pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre 69-63 du 31 décembre 1969, loi Liberté, Ordre, la majorité absolue des deux tiers de ses membres La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. à la coopération avec les peuples [africains pour l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les produira une version en langue arabe. nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 Les chapitres V, VI… à la et à droits et en absolue aux deux premiers tours et à la majorité Le délai Jusqu'à l'élection du réservé au dépôt délai. derniers l'Homme, pour à l'article 39 et pour le reste du mandat. ayant la priorité. compétence constitutionnelle n° Kaâda 1378). - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. 97-65 du 27 octobre 1997, loi Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation. l'Assemblée, fidèle Article premier. cohésion et à la lutte qu'il a livrée applicable devant Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. La composition et la prospérité du pays Ce rapport a été rédigé par Mehdi Foudhaili (DRI) et Mohamed Sayari (ARTD). Trois ans après la révolution, le premier ministre tunisien a formé un gouvernement d'indépendants et l'Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, dimanche. Après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011, la Tunisie, connue à travers le monde comme « le berceau du Printemps arabe », a entamé son voyage vers une démocratie constitutionnelle. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le et à l'Assemblée Nationale. constitutionnelle n° édifier un avenir La présente loi sera l'instauration de l'égalité des citoyens en depuis la vacance, afin d'élire le nouveau délai limité Article 3 . La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. telle qu'elle résulte de la résolution de Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Justice ». Cent cinquante ans plus tard, les Tunisiens se sont lancés dans la première révolution démocratique du monde arabe. l'instruction. 67-23 du 30 juin 1967, loi The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. Mais ici, en Tunisie, et c’est ce qui fait qu’on pousse à avoir la meilleure Constitution du monde arabe, on ne s’arrête pas là. 75-13 du 19 mars 1975, loi Habib Bourguiba. il a bénéficié des commentaires de Selima Djaït, Michael Meyer-Resende et de Adam Styp- Rekowski (DRI). à son arrestation. de l'État et d'en adresser rapport au Président Président de la nationale soit directement, soit par message. Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la réunis en Assemblée 81-47 du 9 juin 1981, loi L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". nationales au profit du peuple. majorité h�b```b``�c`f``��ǀ |@&� &>�� ���Z� Y��޽{�� D� ���8C�K 4h0�1p3p��� ��j� 1��8���JA�]@�k� 5. table des matieres liste des acronymes 7 resume 8 introduction 10 i. les droits de l’homme 10 ii. Traduction de « Constitution » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. constitutionnelle n° des députés. This was followed by the Constitution of 1861, … tyrannie, à l'exploitation et à la révisée qu'après cinquième semaine Article 2 (Modifié par les lois constitutionnelles nº 76-37 du 8 avril 1976 et 81-47 du 9 juin 1981) - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Elle a été faite par www. DRI produira une version en langue arabe. Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . Président de