Modification de Le texte de la convention collective de 66 est téléchargeable gratuitement sous forme d'un fichier PDF. Xvaloudeduc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 31 mars 2019 à 01:06 Xvaloudeduc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 1 avril 2019 à 00:12. La convention collective du 15 mars 1966 La convention. informations … Email Mot de passe Mot de passe oublié. Fiche pratique Pôle pigistes SNJ – Journaliste pigiste et arrêt maladie Mise à jour : 23 janvier 2018 2 À noter : Si vous avez au moins trois enfants à charge, votre IJ est majorée à partir du 31e jour d’arrêt continu. Elle peut aussi avoir conclu un accord interne à l’entreprise qui prévoit ce maintien, appelé subrogation. La convention collective du 15 mars 1966 assure le maintien du salaire net d'activité aux personnels en situation d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maternité. Combien de jours dure un préavis de démission ? L'arrêt maladie dans la convention collective de la banque. La convention collective 66 prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues dans la convention. Il est possible de cumuler … Bjr ma convention collective indiqué ceux ci cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (art. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Il a touché toutes les indemnités journalières de la sécu. Version en vigueur depuis le 15 décembre 2008. Versions disponibles pour rechercher le thème : Maladie. La convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit une indemnisation par l’employeur des arrêts de travail des salariés. (91 avis), téléchargement immédiat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Retour à Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Pour rechercher le thème Maladie. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. noktambul,le 23 décembre 2019 dans Travail et prestations sociales. Article 6 . email, Créer La Convention Collective du 15 mars 1966 assure le maintien du salaire net d'activité aux personnels en situation d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maternité. Par © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées quant à elles, par votre employeur. Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, le régime d’Assurance maladie intervient pour éviter que vous ne soyez privé de ressources pendant cette période. Mise à jour au 15 septembre 1976. S'il désire bénéficier de cette priorité, il lui faut avertir son employeur, avec toutes justifications utiles, de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail. Au bout de cette période, la médecine du travail m'a déclarée inapte (maladie non professionnelle). flouet Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 09:20 flouet Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 09:23. × – 66,66 % de la rémunération brute du salarié pour un arrêt de travail de plus de 30 jours. Signaler. contrats, Bilan de mise en La Convention Collective du 15 mars 1966 est la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.La CCN 66 s’applique aux établissements du secteur social et médico-social. Fédération Syntec. En cas de prolongation de cette absence au-delà de la durée de 6 mois, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et aviser l'intéressé de l'obligation où il se trouve de le remplacer. Convention collective banque arret maladie Banque : salaires, congés, maladie . Elle est alors égale à 66,66 % du gain journalier de base. Bjr ma convention collective indiqué ceux ci cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (art. Puis, au de-là du 31ème jour d’arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé au 2/3 de sa rémunération, soit 66%. Newsletter hebdo saisir un email. Convention 66,rtt et arrêt maladie - Forum - Convention collective Indemnité/congé maladie et délai de carence - Forum - Congés   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Signaler. La convention collective permet de prendre en compte les spécificités de la profession, de l’entreprise ou encore du secteur géographique auxquels elle s’applique. Mise à jour au 15 septembre 1976. Arrêt maladie dans la convention collective cabinets d'avocats. Rupture conventionnelle : quel sera le montant de mes indemnités ? Retour au sommaire . Toutefois, à raison d'une fois par an, de date à date, ce délai de carence sera ramené à 3 jours.   Votre contenu précédent a été rétabli. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnisation arrêt maladie' de votre convention collective transport routier sur LégiSocial. Le montant dépend moment ! salaire net après impôt, Mon Mise à jour au 15 septembre 1976. Mon compte. Je travaillais depuis 4 ans dans un établissement soumis à la convention de mars 66. Le maintien de salaire prévu par la convention collective de l’automobile en cas d’arrêt de travail est plus favorable que celui prévu par la loi. Aucun article 0,00€ HT. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arrêt maladie' de votre convention collective cabinets d'avocats sur LégiSocial . Succession de cdd d'un mois convention 66. Newsletter hebdo saisir un email. Donc tout dépend de votre ancienneté, du fait que vous soyez indemnisé, ou pas, par la CPAM, et du fait que vous ayez bien envoyé votre justificatif dans les temps . La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause. Indemnisation arrêt maladie dans la convention collective transport routier. Sur ce dernier point, la CC 66 convient que : En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatées, les salariés … Mise à jour au 15 septembre 1976. Dernière modification: Modifié par Avenant n° 201 du 10 mai 1989 agréé par arrêté du 18 septembre 1989 JORF 29 septembre 1989. × × Mise à jour au 15 septembre 1976. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera … La convention collective HCR étant moins avantageuse que le Code du Travail concernant les conditions d’ancienneté et le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, ce sont les dispositions de ce dernier qui s’appliquent. Accueil Convention collective Convention collective notariat convention collective notariat arret maladie. Bonjour, Actuellement salarié dans un service de prévention spécialisée en situation dapprentissage, je me trouve en arrêt maladie pour une période de 33 jours ouvrés. Sur le site www.service-public.fr il est indiqué pour les «indemnités journalières » : « Le versement commence à compter du 4ème jour de l'arrêt de travail. Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. En cas de remplacement de l'intéressé, le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l'emploi.   Votre lien a été automatiquement intégré. Email Mot de passe Mot de passe oublié. En ce qui concerne le délai de carence légal, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnisation du salarié au titre de sa maladie / accident de la vie courante est fixé au 4e jour d’arrêt de travail, et ce, en raison du respect du délai de carence de 3 jours. L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie et à compter du premier jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Dernière mise à jour 20/12/2020. Convention collective; Accords et avenants. d'abonnement, S'inscrire Afficher plutôt comme un lien, × Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Il est à noter que ce versement a lieu le 8ème jour de l’arrêt maladie. La Convention Collective du 15 mars 1966 assure le maintien du salaire net d'activité aux personnels en situation d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maternité. L'arrêt maladie, professionnel ou non, ouvre droit pour le salarié au report de ses congés payés. JONC 12 janvier 1980 . concernant la convention Services aux Handicapés Fermer la recherche. nous sommes également passé à la Convention collective au 1er janvier 2007. Arrêts maladie et convention collective papeterie: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Convention 66 : je viens de perdre un proche, est-il possible de m’absenter de mon travail ? Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ont signé un avenant n° 300 instaurant les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des cadres et non-cadres salariés d'un organisme adhérant à l'un des syndicats employeurs signataires dudit avenant. Cette absence s’entend prolongations comprises, dès lors qu’elles suivent immédiatement l’arrêt de travail initial. À l’origine, elle visait à faire bénéficier les salariés d’avantages supplémentaires à ce que prévoyait la loi : salaire minimum plus élevé, primes, jours de congé, etc. Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt … Vider l’éditeur. Accueil > Convention collective > Maladie – Accidents. email, Posez vos questions : Dernière mise à jour 01/11/2020. Indice syntec 274.7. 1. Je souhaite savoir si les conditions de maintien de salaire, évoqué dans la convention 66, en cas d'arrêt de moins de 3 mois sont applicables pour un apprenti. Toutefois, des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. Format livre CSE, Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. des données personnelles, envoyer un DS28 CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 : PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS - VISIO Vous êtes concernés par la gestion du personnel et vous souhaitez connaître les particularités de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et acquérir une réelle expertise. Dernière mise à jour 19/11/2020. tout Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret maladie' de votre convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques sur LégiSocial . Mon nombre d'heure cumulée est de 1528 h de janvier à décembre 2012 sans compter les 5*7 h d'arrêt . Newsletter hebdo saisir un email. Après tout, un apprenti reste un salarié, ayant à ce titre les mêmes droits (et devoirs) que les autres. Votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous garantit ainsi le paiement d’indemnités journalières (IJ). conformité, Découvrir nos offres gratuitement, Des explications de votre convention rédigées par des juristes. Arrêt de travail dans la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 - Accident dans le numéro de brochure 3154, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3154, commander le livre de la convention collective 3154 ou souscrire à … Non car, faut-il le préciser, les apprentis ne peuvent être exclus par une disposition générale du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Dans le cas où cette résiliation de contrat intervient en raison d'une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale, l'intéressé conserve, jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du début de son absence, un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible. je suis monitrice d'atelier régie par la convention 66 . En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident non professionnel, vous ne touchez théoriquement plus de salaire. Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les maladies dûment constatées et ne peut être étendu aux cures thermales. Actuellement salarié dans un service de prévention spécialisée en situation d'apprentissage, je me trouve en arrêt maladie pour une période de 33 jours ouvrés. Le Code du travail a prévu des dispositions pour indemniser les salariés contraints de s’arrêter de travailler pour cause de maladie. Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ? la relation de travail, Mon Quand on parle d’arrêt maladie de longue durée, sont visés les arrêts de travail prescrits sur avis médical ayant une durée supérieure ou égale à six mois. Sauf que j'ai passé les 6 derniers mois en arrêt maladie. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Protection Pour déterminer quelles primes ou indemnités doivent entrer en compte dans le maintien de rémunération nette, il convient de s'en remettre aux textes conventionnels. DS28 CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 : PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS - VISIO Vous êtes concernés par la gestion du personnel et vous souhaitez connaître les particularités de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et acquérir une réelle expertise. Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, d'accident du travail, les cadres percevront : - pendant les 6 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité, Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'maladie' de votre convention collective cabinets d'avocats sur LégiSocial. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Lancer la recherche. Je souhaite savoir si les conditions de maintien de salaire, évoqué dans la convention 66, en cas darrêt de moins de 3 … Toutefois, des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Les congés trimestriels qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective 66 sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par l'article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966. Aucun article 0,00€ HT. Fermer la recherche. ... à l’exemple de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° brochure 3333) qui prévoit une indemnisation égale au salaire que le salarié aurait normalement perçu qu’il avait continuer à travailler. Lancer la recherche. Accueil » Convention Collective » Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées » Arrêt maladie dans la convention collective de 66 : quelles sont les obligations de mon employeur ? Pendant combien de temps votre employeur doit maintenir votre salaire ? Licenciement : à quelle indemnité ai-je droit ? A tout moment, l'employeur devra être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail, afin qu'il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire. Newsletter hebdo saisir un email. Toutefois, la … Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Téléchargez-la pour accéder à vos droits à Il est à noter que ce versement a lieu le 8ème jour de l’arrêt maladie. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Ces prestations légales peuvent être améliorées par les dispositions contenues dans la convention collective de l’entreprise. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Titre IV : Exécution du contrat de travail Congés de maladie Article 26 En vigueur non étendu en date du 10 mai 1989 En savoir plus sur la convention collective notariat. Arrêt maladie dans la convention collective de 66 : quelles sont les obligations de mon employeur ? Replier Texte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Coller en tant que texte brut à la place. À noter : votre entreprise est peut-être soumise à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie. Il doit notamment justifier de son absence par l’envoi d’un certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures (article L 1226-1 du Code du travail). Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Découvrez notre offre ! Arrêt de travail maladie, accident de travail et indemnisation de la convention collective des HCR Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Email Mot de passe Mot de passe oublié. La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66. Dernière mise à jour 21/12/2020. => Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits auprès de votre employeur ! 04 67 65 04 14. En effet, l’article 22 de la convention collective précise expressément : « Si un salarié se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l’intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d’accord entre les parties si les besoins du service l’exigent. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Versées après un délai de carence de 3 jours, celles-ci ne représentent toutefois que 50 % de votre salaire et ne peuvent dépasser un certain plafond. Convention collective 66 : quels sont mes avantages pendant ma grossesse ? Accueil > Convention collective > Maladie – Accidents. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Aucun article 0,00€ HT. Retour au sommaire . Maladie dans la convention collective cabinets d'avocats. Convention 66 arrêt maladie et ancienneté . Titre IV : Exécution du contrat de travail Congés de maladie Article 26 En vigueur non étendu en date du 10 mai 1989 Puis, au de-là du 31ème jour d’arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé au 2/3 de sa rémunération, soit 66%. Changement de domicile: quelles sont les obligations de l'employeur? convention collective le prévoit.. En l'absence de . Les dispositions l'interdisant, sont déclarées inopposable par la CJUE. L'ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions légales concernant le licenciement quand les exigences du service imposent le remplacement du malade. Toutefois, la durée de ce versement dépend de l’ancienneté du salarié. Retour à Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Dernière mise à jour 23/12/2020. La convention collective prévoit que le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Convention collective; Accords et avenants. Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Bonsoir Caro, je suis Conseillère ESF dans un ESAT. A ma connaissance, lorsqu'une personne est en arrêt maladie, il est défalqué 2,5 jours de congés pour 1 mois d'absence. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. Sachez qu’à partir d’un an d’ancienneté, vous avez droit à un maintien à 100% de votre salaire net pendant 3 ou 6 mois selon votre statut. En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin chargé de ce contrôle, il aura la possibilité de faire appel devant un médecin contrôleur. Lancer la recherche. calcul, Modèle de règlement intérieur de Mise à jour au 15 septembre 1976. Pour compenser cette perte de revenus, votre caisse d’Assurance maladie peut vous verser des indemnités. Convention 66 et congés exceptionnel : qu’est-il prévu ? Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. La convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit que le versement de ces indemnités débute après 3 jours de carence. votre entreprise, Modèles de à la convention collective Services aux Handicapés, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un Le Code du travail prévoit que tout salarié en arrêt maladie bénéficie d'une indemnisation de son employeur, en complément de celle versée par la Sécurité sociale. Arret maladie dans la convention collective notariat. Newsletter hebdo saisir un email. C’est encore le cas aujourd’hui. Arrêt maladie de longue durée : de quoi parle-t-on ? Si oui, y a-t-il des spécificités propres à ma situation d'apprenti ? Aide par téléphone.   Collé en tant que texte enrichi. Arrêt maladie dans la convention collective de l'automobile. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Convention collective Services aux Handicapés. 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Fédération Syntec. On dit qu'il y a un délai de carence de 3 jours. Convention collective de 66 : ai-je le droit à des primes ? Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arrêt maladie' de votre convention collective cabinets d'architectes sur LégiSocial. Dans votre Convention Collective Services aux Handicapés vous trouverez toutes les j'ai 9 jours de congés supplémentaires et 21 rtt cette année ,j'ai été en arrêt maladie une semaine et je n'ai pas pu bénéficier des mes 21 rtt .j'ai eu 18 jours d'rtt . L'absence d'une durée au plus égale à 6 mois justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail. Rechercher les résultats qui contiennent…. Arrêt maladie dans la convention collective cabinets d'architectes. ... Les informations et les documents nécessaires à la déclaration d'arrêt maladie et la demande de versement des indemnités par l'AG2R sont disponibles ici : Offre de prévoyance à destination de la CCN cabinets cliniques vétérinaires. Vous travaillez dans un établissement de soins et de services pour personnes inadaptées et handicapées qui applique la convention collective 66 et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ? Je suis apprenti depuis plus de 2 ans et demi donc je pense rentrer dans les conditions de la CCN66, Ce qui est en effet tout à fait logique ;). L'absence d'un salarié pour un arrêt maladie ou un accident d'ordre privé donnent lieu au paiement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale à condition de 1 an de présence effective dans l'entreprise. - Accident. 10,66 € 11,13 € / 21,83 € ... Arrêt maladie . Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le salarié doit cependant respecter certaines obligations. Quel est le montant de l’indemnisation qui doit vous être accordée ? Il a été en arrêt maladie du 23 septembre au 28 novembre. Il s’agit du maintien de salaire qui complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. du moins c'est comme cela que je procède pour les travailleurs handicapés en cas d'absence de plus de 30 jours. Dernière mise à jour 22/12/2020 . Aucun article 0,00€ HT. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Découvrez la réponse à la question : Arrêt maladie dans la convention collective de 66 : quelles sont les obligations de mon employeur ? Arret maladie dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques. Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef. 30,60€ TTC, 4.5 Tous droits réservés. Aucun article 0,00€ HT. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; - pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.