Selon l’article 894 du Code civil, le contrat de donation suppose un transfert de propriété sans contrepartie (élément matériel) qui résulte d’une intention libérale (élément moral). 1179 nouv.). J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. « C'est une superbe oeuvre américaine des années 1930 de xxx, très connu à cette époque, d'ailleurs ! Required fields are marked *. C'est cette oeuvre qu'elle veut ! À titre liminaire, il convient de déterminer la loi applicable au contrat litigieux. Il faut prouver l’élément matériel (1) et l’élément intentionnel (2) du dol, que l’origine du dol provient du cocontractant de l’errans (3) et que le dol a entrainé une erreur déterminante du consentement de la victime (4). Il a également été démontré que cette erreur était déterminante de son consentement. L’exigence de licéité des stipulations du contrat vise la matière du contrat c’est-à-dire la chose, la prestation, l’opération contractuelle ou les clauses du contrat. Lorsque l’erreur est commise par un professionnel ; 2. Problème de droit : La promesse par laquelle une personne s’engage envers une autre à partager avec elle une certaine somme d’argent en cas de gain à un jeux de hasard peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée? Ainsi, antérieurement à la réforme (Civ., 1ère , 10 oct. 1995) la Cour de cassation avait jugé qu’un parieur au tiercé qui avait promis à son collègue de lui verser une partie du gain puis s’était rétracté, était tenu de s’exécuter dans la mesure où son obligation naturelle s’était transformée en obligation civile du fait d’un engagement unilatéral de volonté. Solution en l’espèce : S’agissant de la possibilité de fixer unilatéralement le prix des contrats de commande de chairs d’escargot il faut d’abord s’interroger sur la qualification du contrat conclu entre l’entreprise de Corentin et son fournisseur. Louise se rend dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de meubles du style années 1950-1960 et quelques peintures. Ensuite, il faut établir l’élément matériel et psychologique du dol. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision. Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprès d’ « Infotech » et la commande auprès de « Flashdiscount ». S’agissant de la caractérisation de cet abus dans la fixation du prix, les nouveaux textes du Code civil ne précisent pas comment le caractériser. Conclusion : Corentin ne pourra pas être libéré de son engagement sur ce fondement et n’obtiendra pas la restitution des sommes qu’il a versé en application du contrat de courtage matrimonial. Corentin n’aurait certainement pas accepté de conclure le contrat à ces conditions là, s’il avait su que le véhicule utilitaire pouvait valoir 65.000 euros. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Il faut donc se demander s’il y a eu abus dans la fixation du prix. 1) (de nature à conduire le créancier à modifier son comportement). Dans notre cas, on peut d’ores et déjà exclure les vices du consentement et s’intéresser au caractère licite du contrat car c’est sur ce point que le but de la convention peut poser problème Corentin étant marié. Toutefois, la loi de ratification de 2018 (LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. Cas pratique. (2) Le fondement de l’obligation naturelle. Après quelques recherches, le 20 septembre 2020, l’agence le met en relation avec Svetlana, esthéticienne russe, âgée de 20 ans de moins que lui. Cas pratique corrigé, exemple en droit des affaires : le... Exemple de cas pratique corrigé : la responsabilité, Exemple de cas pratique corrigé en droit des sociétés. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. 3ème, 14 fév. Cas pratique Numéro 6 : La rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ceux-ci ont convenu par contrat les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures mais ont renvoyé à des contrats ultérieurs pour préciser les modalités exactes de chacune des commandes de chairs d’escargots. L’accord ainsi conclu pourrait constituer un contrat de donation mais comme cet accord n’a pas pris la forme d’un acte authentique le contrat de donation n’est pas valable. Il lui envoie régulièrement des cartes postales. L’article 1164 nouveau du code civil précise en effet : « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties ». Aucune information n’est donnée dans le cas pratique sur les raisons qui ont conduit son fournisseur à augmenter les prix des commandes. Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. En outre, car en tant que professionnel qui exerce une profession nécessitant des déplacements de marchandises il ne pouvait ignorer ou il pouvait aisément se renseigner sur la valeur marchande de ce type de bien. 1ère, 3 mai 2000 « Baldus ») de même lorsque l’acquéreur était professionnel et que le vendeur était profane (Civ. Quels sont les éléments constitutifs du dol ? Répondre juridiquement aux probl… Toutefois, antérieurement à la réforme la jurisprudence relative à l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligation naturelle reposait sur l’engagement unilatéral. C’est la méthode de raisonnement du juriste. La réforme revient sur ces solutions puisqu’elle définit la réticence dolosive comme « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (C.civ., art. 1130). En l’espèce, le contrat ayant été conclu le 20 septembre 2020, soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. En tout état de cause, Corentin souhaite obtenir l’annulation du contrat et non simplement des dommages et intérêts, or la nullité du contrat n’est pas encourue par la seule preuve de l’inexécution d’une obligation d’information. Conclusion : Corentin ne pourra remettre en cause la validité du contrat de vente du véhicule utilitaire Volkswagen sur le fondement du dol. Elle a jugé qu’un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tant que l’union n’a pas été réalisée (Civ. 15 octobre 2015. Attention à la date à laquelle le cas pratique a lieu déterminant en effet le droit applicable. Problème de droit : Un contractant peut-il contester le montant du prix fixé par son cocontractant lorsqu’un contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par une partie ? Pourtant, en réalité, la résolution d’un cas pratique n’est pas si facile. Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une … Le « but » du contrat renvoie à la notion de « cause subjective » ou « cause du contrat » qui servait, dans le droit antérieur à la réforme, à contrôler l’objectif poursuivi par les parties, les mobiles animant les contractants. Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol. Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement du dol aux motifs que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ? Apprendre à réaliser un cas pratique juridique, avec un exemple et son corrigé.La loi "dispose" et le contrat "stipule", évidemment ! 1133, al. En l’espèce, le nouvel article sanctionne la « dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Certains correcteurs pourraient s’attendre à ce que l’étudiant envisage également le cas de la contrepartie dérisoire prévue à l’article 1169 du Code civil reprenant la jurisprudence sur l’ancienne notion de cause par laquelle la Cour de cassation sanctionnait de nullité les contrats dans lesquels la contrepartie était dérisoire ou illusoire (Ex. Exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats. Conclusion : Corentin pourrait demander au juge une indemnisation pour cette augmentation injustifiée ou, le cas échéant, demander la résolution du contrat. Par ailleurs, l’article 931 du Code civil prévoit que la donation est un contrat solennel c’est-à-dire que sa validité nécessite le respect de la forme authentique. Il s’agit donc d’une erreur directe sur la valeur de sorte, erreur considérée comme indifférente par l’article 1136 du Code civil, de sorte qu’il ne peut s’en prévaloir pour demander la nullité du contrat. Rien ne va plus dans le couple de Corentin ! S’agissant de l’origine du dol, les manœuvres dolosives ayant provoqué l’erreur doivent émaner du cocontractant de l’errans (C.civ., art. En l’espèce, le contrat ayant été conclu en octobre 2020 soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. Avant la réforme la Cour de cassation exigeait, pour que la réticence dolosive puisse être caractérisée, que la partie ait intentionnellement manqué à une obligation d’information mais décidait que l’acquéreur non professionnel n’a aucune obligation d’informer l’acheteur sur la valeur du bien vendu (Civ. Il s’agit donc pour Jean BLONBLON de satisfaire un devoir de conscience. Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. Cette exigence se subdivise. Le meilleur ami de Corentin, Jean BLONBLON, lui a promis de partager avec lui la moitié de ses gains à un jeux de hasard s’il venait à remporter le gros lot « Je te dois bien ça Corentin. L'acheteuse serait donc en mesure de demander la nullité du contrat sur le fondement du dol. Selon l’article 1100 al. Furieux, il souhaite obtenir l’annulation du contrat de vente. On vise l’article qui est la source du droit thème (droit des contrats, mariage, infraction…) et petit à petit on se dirige vers ce qui nous intéresse, en éliminant les pistes hors sujet. 1) ou de son représentant sauf certaines exceptions. Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. Au regard des conditions de validité du contrat, telles que prévues par l’article 1128 du Code civil, Corentin pourrait envisager de remettre en question le contrat sur le fondement de l’obligation précontractuelle d’information (1), de l’erreur (2) et du dol (3). [L2 Droit #Sujet2] Droit des contrats / Droit des obligations : Cas pratique Jeudi 22 Novembre 2018 - 19:15 #Sujet2 : Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit des obligations" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées. (1) Le fondement de l’obligation précontractuelle d’information. Aujourd’hui, démoralisé, il décide de mettre fin à son activité et de vendre son véhicule. » lui conseille son ami. Lisez ce Politique et International Étude de cas et plus de 247 000 autres dissertation. Tu m’as souvent avancé les sommes me permettant de jouer… Ce serait ma manière de te remercier ». Il est donc nécessaire qu'il y ait l'addition d'une erreur et que celle-ci soit provoquée. Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail en : Quelque années après, grâce à cette méthode, j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Sur les conseils de son meilleur ami, il s’est mis en tête de trouver une autre femme grâce à une agence de courtage matrimonial réputée fiable. Conclusion : Il est impossible d’en demander l’exécution forcée devant un juge. 212), pourrait poser problème. Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de … Manuel de droit du travail : Civ. Conclusion : Corentin pourrait donc, sur ce fondement, obtenir en justice que Jean BLONBLON lui verse la somme promise. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Ainsi, le cocontractant de Corentin n’était pas tenu de le renseigner sur la valeur du véhicule utilitaire de sorte que le dol ne peut être retenu. Solution en droit : Pour qu’un accord soit constitutif d’un contrat, il faut un accord de volonté sur les éléments essentiels du contrat. Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Toutefois, il faut noter que l’erreur de Corentin ne porte pas sur les caractéristiques du véhicule mais sur la valeur du bien. En effet, l’information, à supposer qu’elle soit due à Corentin, porte directement sur la valeur du véhicule utilitaire et non sur ses qualités essentielles (comme par exemple la puissance du moteur ou les options intégrées au véhicule) de sorte que Corentin ne peut pas invoquer ce texte. Le droit des contrats spéciaux est donc le prolongement…. Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les contrats conclus avant le 1er octobre demeurent soumis à la loi ancienne et les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Ensuite, dans le cadre d’une chaîne de contrat, le sous-acquéreur peut exercer tous les droits et action… Solution en droit : Selon les articles 1132 et suivants la victime de l’erreur souhaitant invoquer un vice du consentement, susceptible d’emporter la nullité́ du contrat, doit apporter la preuve de l’existence d’une erreur (1) qui porte sur une qualité essentielle de la prestation due, cette qualité devant être déterminante du consentement et devant avoir été expressément ou tacitement convenue par les parties (2) et que l’erreur commise ne soit pas inexcusable (3). 1re, 8 décembre 2009). L'article 1116 ancien prévoit que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Toutefois, sans qu’il ne soit besoin de s’interroger sur le caractère intentionnel de cette dissimulation, le dol ne saurait être pris en compte dans la mesure où l’information dont il est question porte sur l’estimation de la valeur de la prestation. Il constate, quelques jours après la vente, que cette connaissance a mis en vente le véhicule utilitaire sur leboncoin pour une valeur de 65.000 euros…. L'appréciation de ce caractère déterminant du consentement s'effectue in concreto. Solution en l’espèce : En l’espèce, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur les conditions de l’obligation précontractuelle d’information, l’exclusion par l’article 1112-1 du Code civil de l’estimation de la valeur de la prestation au titre de l’obligation d’information ne permettra pas à Corentin de se prévaloir d’un manquement à cette obligation. S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, il faut prouver une erreur qui, selon l’article 1139 du Code civil, lorsqu’elle résulte d’un dol est toujours excusable, et est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation. Dans le cas d'espèce, pour le cas où le vendeur aurait dit la vérité, nul doute que l'acheteuse n'aurait pas contracté. Corentin a créé il y a quelques années sa « Start Up » spécialisée dans la fabrication d’escargots surgelés. Et l’alinéa 2 ajoute qu’« en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ». En l’espèce, la promesse a été faite postérieurement au 1er octobre 2016, donc elle est soumise aux nouvelles dispositions. LEGENDRE Camille . Néanmoins, il ne fait pas de doute qu’il existe différents types de contrats, et on peut classer les contrats dans des c… S’agissant de l’origine du dol, cette condition ne pose pas problème car si des manœuvres dolosives peuvent être établies, elles seraient nécessairement le fait du cocontractant de Corentin. Elle permet de justifier votre solution sur un texte. Énoncé du cas pratique Cas n°1. Le principe veut que le dol soit cause de nullité de la convention projetée si celui-ci émane effectivement de la partie envers laquelle l'obligation est contractée. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il semble a priori possible de considérer que le fournisseur de l’entreprise de Corentin ait abusé de son droit à fixer unilatéralement le prix des contrats de commande. Il souhaite obtenir l’annulation de ce contrat. Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! Cette solution a été reprise par l’article 1162 du Code civil qui précise qu’il est indifférent que le but du contrat ait été connu ou non par toutes les parties. Après coup, s’estimant lésé, il souhaite obtenir l’annulation du contrat de vente ainsi conclu. En l’espèce, l’augmentation de prix pratiquée par le fournisseur est conséquente puisqu’elle est de 10%. Dans quelle mesure est-il possible d'annuler un contrat sur le fondement du dol ? Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement de l’erreur aux motifs que le bien a été vendu à un prix manifestement inferieur à sa valeur ? Pourquoi ? Ainsi, si l’erreur directe sur la valeur n’est pas sanctionnée, l’erreur sur la valeur peut être indirectement sanctionnée lorsqu’elle est une conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles. L’élément matériel peut résulter soit d’actes positifs comme des manœuvres et des mensonges soit du silence lorsqu’il s’agit d’une réticence dolosive. Toutefois, rien ne permet de constater que le vendeur ignorait le défaut d'authenticité de l'oeuvre. Toutefois l’alinéa 2 dispose « Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». (1) D’abord, il faut identifier un motif illicite. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Jusqu’à cette décision, le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore mariée était nul pour cause illicite ou immorale (ex. droit administratif Aperçu du texte Cas pratique Séance 5: Note 13/20 En l’espèce, un habitant vient d’obtenir un contrat entre la ville et son entreprise concernant le ramassage et l’enlèvement des … Cette exigence implique la licéité de la chose objet de la prestation contractuelle (dans le droit antérieur à la réforme cette exigence de licéité était assurée via la notion « d’objet de l’obligation », l’ancien article 1128 du Code civil prévoyant « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions »). Faits : Un homme vend un véhicule utilitaire presque neuf 5.000 euros alors qu’il en a fait l’acquisition peu de temps avant pour une valeur de 70.000 euros. 1ère, 7 oct. 1998, 96-14.359). Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui … Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. Parce qu’il s’apparente finalement à une “consultation”. à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours. Ils vivent à Saint Tropez où ils mènent la grande vie,Serge étant un des deux associés d’une florissante start-up de mise en service de blockchain pour lesentreprises. Par exemple : Un cas pratique sur les vices du consentement. Etude de cas de droit des obligations sur les conditions de la formation d'un contrat. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. 5) a ajouté un alinéa à l’article 1137 en prévoyant que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». 297 Views. L’erreur est … J’espère avec les fiches, articles et cours qui y figurent, participer à la réussite de tous les étudiants en droit que j’accompagne et leur permettre de décrocher des diplômes prestigieux et le travail de leur rêve. Dans un second temps, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de contrats conclus à titre onéreux. Cet alinéa reprend l’ancienne jurisprudence selon laquelle le débiteur d’une obligation naturelle qui s’engage volontairement à l’exécuter peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation (1ère Civ, 15 oct. 1995, 93-20.300, arrêt « FRATA »). Vous aimerez peut être ces autres articles : Your email address will not be published.
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