Il faudra véritablement attendre 1884 et l’autorisation des syndicatspour voir apparaître un droit du travail en France. Le certificat de travail ne doit pas contenir des mentions désobligeantes. A short summary of this paper. Cette prescription ne vaut, évidemment, que pour les paiements effectués par remise directe du salaire en espèces ou par chèque. Il y a lieu de préciser qu’est nulle et de nul effet, toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé. Au cas où lesdites créances seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance ne puisse y faire opposition. Mais s’il s’agit d’une habitation privée, il doit obtenir l’accord de l’exploitant ou avoir une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente. Le risque social se présente diversement. Le principe de négociation et le rôle des conventions collectives Le salaire est souvent fixé sans négociation par l’employeur, généralement en référence aux grilles de salaires prévues par les conventions collectives, l’accorde d’entreprise ou l’usage de l’entreprise. Les avances sont des prêts consentis par l’employeur pour être remboursées par prélèvements successifs sur les salaires. L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. La période postcoloniale a favorisé l¶évolution de la fonction du contrôleur financier pour en faire un maillon important de … – Le recours à la preuve par présomption lorsque le juge estime que le travailleur était dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit. Selon le principe général qui veut que les conventions s’exécutent de bonne foi, l’exécution loyale n’exige pas un dévouement excédant les strictes obligations du salarié. Trav. Le régime corporatiste sera balayé par la révolution française de 1789. Cette faute est appréciée in abstrato, c’est-à-dire par référence à un professionnel qui exerce la mêmeactivité que lui, et il appartient à l’employeur de démontrer qu’il n’a pas apporté tous les soins d’un tel professionnel à l’exécution de sa tâche. Le droit du travail est avant la Révolution française d’une nature totalement différentede ce que l’on connaît actuellement. BEAUDET , Introduction générale et historique à l’étude du droit , Centre de publications universitaires, Exemple : le logement, la nourriture. A cet effet, il peut requérir l’intervention des forces de l’ordre. En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. – L’utilisation du bulletin de paie délivré par l’employeur comme un commencement de preuve par écrit. Elles peuvent bénéficier de garanties particulières et de régimes privilégiés dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. Les gratifications sont des sommes d’argent remises par l’employeur au travailleur pour marquer sa satisfaction du travail accompli ou à l’occasion d’événements familiaux intéressant le salarié. Cette disposition est d’ordre public. Il peut altérer le revenu en portant atteinte à la capacité de travail (maladie et accident professionnels, vieillesse), ou en l’empêchant de se réaliser (chômage). Dans un arrêt n°32 du 18 mai 1993, la Cour d’Appel de Ouagadougou invoquait ainsi les caractères du droit du travail : « Attendu que le droit du travail est un droit particulièrement évolutif qui ne découle pas de principes intangibles suggérant l’idée d’un droit naturel, qu’il dépend au contraire de situation sociale, économique, voire même des rapports de forces politiques eux-mêmes en perpétuel devenir… » Cet attendu de l’arrêt indique bien la diversité des traits caractéristiques du droit du travail. burkina faso. §II : Les pouvoirs de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs à l’égard des entreprises soumises à son contrôle. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le droit du travail est également en étude. L’employeur est tenu d’obtenir l’autorisation préalable de l’Inspecteur du travail du ressort. II. Exemple de dol : la fausse déclaration si elle est déterminante. PDF. Quant à la capacité du travailleur, le code du travail sur ce point a voulu être en conformité avec l’article 2 de la convention n°138 sur l’âge minimum de l’O.I.T. – Toutefois, aux termes de l’article 35 alinéa 2 du nouveau code, il conserve la liberté d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité lucrative à caractère professionnel non susceptible de concurrencer directement l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Au cas où il n’aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance. Le droit du travail est l'ensemble des Normes qui régissent les rapports, les activités des travailleurs dépendants. Au chapitre des objectifs économiques, la loi portant Code du travail au Burkina devrait permettre d’adapter la législation du travail au contexte socio-économique en constante évolution au Burkina ; de promouvoir la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence sous-régionale et internationale. L’étape la plus importante de la naissance du droit du travail en Afrique Francophone fut l’adoption du code du travail des territoires d’Outre Mer du 15 décembre 1952 en ce que c’était la première codification d’une législation autonome à l’égard du droit métropolitain. Section III : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée Le CDI prend normalement fin par la résiliation et la rupture par la volonté de l’une des parties. Il prend fin dès la fin de la campagne pour laquelle il a été conclu. Cependant, lorsque le travailleur demeure dans l’entreprise, la prescription ne lui est pas opposable. En cas de cumul, le juge apprécie en tout état de cause en se fondant sur le critère de la subordination juridique. Dans notre code du travail, l’article 29 alinéa 2 prévoit que l’existence du contrat est constatée, sous réserve des dispositions des articles 55, 56 et 57, dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Le décret d’Allande des 2-17 mars 1791 supprime le régime corporatiste et pose le principe fondamental de la liberté de travail. On fait la distinction entre les catégories suivantes : – industrie, transport et mine – secteur public – commerce, professions libérales, banques Mais les assesseurs employeurs de la catégorie service public sont proposés par le ministre de la fonction publique. La durée du travail hebdomadaire peut se trouver accidentellement réduite pour diverses raisons : interruption collective du travail suite à un accident ou à un cas de force majeure, sinistre, intempérie, décès etc. Celui qui prend l’initiative de la rupture d’un CDI doit respecter le préavis (article 65 du code du travail) sauf en cas de faute lourde. Les intérêts de la distinction sont multiples. COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~~~~~ Unité – Progrès – Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~ ... titularisé suivant lettre en date du 10 juillet 1986 et affecté au service de la comptabilité puis nommé sous directeur dudit ... la rupture du contrat du travail de Gansoré Daouda imputable à IV : L’assiette des cotisations Selon l’article 9 de la loi 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, les cotisations dues au titre du régime institué par ladite loi sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèce, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales versées en vertu de la loi, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du travail. Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) En droit du travail la notion d’entreprise est entendue dans un sens très large. La responsabilité de l’employeur est le corollaire de ses pouvoirs et obligations. Ces PV valent désormais titres exécutoires dès qu’ils sont régulièrement dressés 2- La fonction de contrôle La fonction de contrôle de l’application de la législation sociale est le rôle capital de l’inspecteur du travail. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. Le SMIG des travailleurs agricoles et assimilés est fixé à 162,37 FCFA par heure ou 1298,96 FCFA par journée pour 8 heures de travail.2 Le SMIG a un caractère d’ordre public. L’évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du travail. PDF. 2- Le respect du délai de préavis C’est le délai que l’on doit respecter entre le moment ou l’on décide de faire cesser les relations de travail et le moment où l’on cesse effectivement le travail. Ces avances peuvent être déduites du salaire dans le respect des quotités cessibles ou saisissables et de la procédure de cession. Il est soumis au secret professionnel même après avoir quitté son service et il prête serment avant d’entrer en fonction devant la Cour d’Appel. 2- Le cas de La grossesse En vue de son accouchement, la femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant soit né viable ou non. Les listes des assesseurs qui seront nommés auprès de la juridiction sont proposées par les organisations syndicales les plus représentatives et en cas de défaillance de celles-ci par l’inspecteur du travail. Il dirige les débats et assure la police de l’audience. Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. Il peut faire des recommandations à l’employeur sur l’application de la réglementation ou sur l’élaboration du règlement intérieur. Section V : Relief sur certaines obligations nées de la rupture du contrat de travail §I : Le certificat de travail, indemnité compensatrice de préavis de congés payés, l’indemnité de licenciement L’employeur en dehors des cas de faute lourde, doit verser au travailleur les droits suivants : des indemnités représentatives du préavis si le délai de préavis n’a pas été respecté ; des indemnités compensatrices de congés payés ou du reliquat de congés payés ; une indemnité de licenciement. Le droit du travail est aussi le lieu où l’économique et le social s’opposent selon certains auteurs et se complètent selon d’autres; – le particularisme du droit du travail : Le droit du travail a une certaine autonomie par rapport au droit civil et au droit public (intervention de l’Etat et des conventions collectives, les syndicats). Le contrat de travail étant conclu à titre onéreux, une rémunération doit avoir été consentie expressément ou tacitement. Trav. Trav. La conclusion du contrat de travail est dominée par le principe de la liberté contractuelle consacré par le droit civil.
– un procès verbal d’exécution lorsque les éléments du litige non contestés sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d’ancienneté. Les juridictions du travail demeurent compétentes lorsqu’une collectivité ou un établissement public est mis en cause en matière de conflits du travail. C’est le cas de la prime d’ancienneté qui fait corps avec le salaire de base et qui est une augmentation du salaire en raison de l’ancienneté dans l’entreprise, d’assiduité qui elle est ponctuelle. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Concession : l’acte impliquant un transfert du droit de jouissance ; ... terre appartenant au domaine classé pour le soumettre à nouveau au statut de droit commun. 1- La nécessité de l’écrit L’employeur doit notifier par écrit la lettre de licenciement qui doit contenir le ou les motifs qui ont motivé la rupture. L’employeur est tenu de rendre au travailleur un certificat de travail constatant la date d’entrée, celle de sortie, l’adresse de l’employeur et la nature de l’emploi ou des emplois occupés ainsi que les catégories professionnelles correspondantes. Dans le mois qui suit cet envoi, l’Inspecteur du travail fait connaître son avis en requérant s’il y a lieu le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n°017-2006/AN du 17 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso La prime peut avoir pour objet d’obtenir un résultat comme l’accroissement de la production, l’amélioration de la qualité… Elle peut aussi constituer une récompense. Par la suite avec la création des corps des métiers entre le XVII° et le XVIII° siècle, structurés et hiérarchisés, chaque profession était réglementée par ses membres. Il y a entreprise dès lors que l’activité poursuivie met en présence un employeur et un ou plusieurs salariés. Le tribunal peut être saisi par simple déclaration écrite ou verbale mais le demandeur doit produire une copie conforme du procès-verbal de non-conciliation. L’employeur ne peut obliger le travailleur à effectuer des tâches ou à assurer des fonctions pour lesquelles il n’a pas été engagé ou pour lesquelles il n’est pas qualifié (sous réserve des règles d’usage ou d’intérim). COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~~~~~ Unité – Progrès – Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~ ... titularisé suivant lettre en date du 10 juillet 1986 et affecté au service de la comptabilité puis nommé sous directeur dudit ... la rupture du contrat du travail de Gansoré Daouda imputable à Même si les relations contractuelles de travail reposent toujours largement sur la notion de contrat civil, sur biens des points, le droit du travail utilise des techniques juridiques qui lui sont propres. Le tribunal peut toutefois, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informations utiles. Le reçu pour solde de tout compte par lequel le travailleur renonce à tout ou partie de ses droits ne lui est pas opposable. Cela signifie essentiellement que : – le salarié ne peut concurrencer l’employeur directement ou indirectement même s’il peut exercer une activité parallèle. Les conditions de fond exigées pour la validité du contrat de travail sont celles exigées pour la validité du contrat civil. Le travailleur n’avait aucune liberté, il était à la disposition de son maître. Section III : Les conditions de travail §I / La durée légale de travail La durée hebdomadaire du travail est fixée à 40 heures pour tous les travailleurs et celle journalière à 08 heures aménagée selon plusieurs possibilités de répartitions : – 8 heures par jour pendant 5 jours – 6 heures 30 par jour pendant 6 jours – 7 heures par jour pendant 5 jours et une demi-journée le samedi. La question du régime juridique de ces accords se pose. Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. Section II : Distinction du contrat de travail et des contrats voisins. – le recours au système de preuve des actes mixtes : si l’employeur est commerçant, le travailleur pourra se prévaloir la liberté de preuve du droit commercial et par conséquent utiliser le témoignage ou la présomption. Le tribunal n’est compétent qu’en ce qui concerne les conflits individuels de travail. La première tentative d’adoption d’une réglementation complète apparaît avec le code Marius Moutet du 20 octobre 1947. §II / Suspension tenant au travailleur Il s’agit notamment de : – la maladie du travailleur – la maternité – les congés payés – le chômage technique – la période de mise en disponibilité ; – la grève. 0000008557 00000 n
Celui qui embauche un apprenti s’expose au paiement des dommages et intérêts au profit du maître sauf à prouver sa bonne foi. Dans le cadre du Programme de coopération 2011-2017 en cours, le Gouv ernement du Burkina Faso a enregistré des progrès remarquables dans le domaine de la protection de l [enfant, notamment en ce qui concerne l [enregistrement des naissances, la lutte contre les pires formes de travail des enfants et les mutilations génitales féminines. » Au cours de la cérémonie d'investiture, le président du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite des biens du président du Faso. BEAUDET , Introduction générale et historique à l’étude du droit , Centre de publications universitaires, Pendant cette période, le contrat de travail poursuit ses effets. §II : Les conditions de fond de la rupture Une seule condition est exigée : le licenciement doit être justifié par un ou plusieurs motifs légitimes. A short summary of this paper. L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n°017-2006/AN du 17 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée. Section I : Les critères du contrat de travail. Burkina Faso Unité - Progrès - Justice. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). Vous pourrez notamment y retrouver les règles applicables au licenciement, au paiement du salaire, aux congés payés, à la période d'essai, à la procédure de rupture conventionnelle ou à la démission.. Exemple de violence : Elle peut se traduire par des pressions de l’employeur pour faire accepter un statut moins favorable. Vu la Loi n°033-2004/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail au Burkina Faso ; ... vieillesse est fixé en fonction du revenu moyen soumis à cotisation au cours de toute la période d’assurance. Les jugements rendus doivent être motivés et leur audience doit être publique. La jurisprudence a assimilé le caractère vague et imprécis du ou des motifs invoqués par l’employeur à l’absence pure et simple de cause rendant ainsi le licenciement abusif. Free PDF. 7 ... pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès, Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail. 0000006773 00000 n
– L’accord des parties : il prend souvent la forme de départ négocié. Cette réglementation précisait les droits et devoirs de chaque catégorie de corps (apprentis, compagnons, maîtres), les conditions d’accès à la profession et les conditions d’évolution dans la hiérarchie. Il veille au respect de la législation nationale et internationale. L’employeur est tenu également au respect du SMIG. III. Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé. Dans tous les cas, l’article 85, alinéa 2 du code de travail précise que la modification substantielle du contrat de travail doit être écrite et être approuvée par le travailleur. Vers le XVIII° siècle cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maîtres. De la définition du contrat de travail se dégagent trois (03) critères. Il peut être prévu dans le contrat que l’apprenti serve son maître après la période d’apprentissage. Si l’inspecteur découvre une situation irrégulière, il peut contraindre l’employeur à y remédier en lui infligeant des sanctions telles que l’avertissement, la mise en demeure ou l’amende. Quant à la cause du contrat, entendue au sens du mobile déterminant des obligations respectives des parties, elle doit également être licite, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le tribunal procède à l’examen de l’affaire. Quant aux conditions de fond : – l’apprenti doit être âgé d’au moins 15ans. 0000000897 00000 n
Dans tous les cas, les juges de l’ancienneté, des services rendus etc. Le salaire doit être payé à intervalles réguliers, selon la périodicité ne pouvant excéder 15 jours les travailleurs payés à l’heure ou à la journée et un mois pour ceux engagés au mois. Introduction Générale, I/ Définition et Historique du droit du travail. L’histoire du droit du travail au Burkina Faso est intimement liée à l’évolution du droit 0000010054 00000 n
Les articles 995 et suivants du Code des personnes et de la famille posent comme conditions à l’exequatur : la compétence de l’Etat d’origine, l’absence de fraude, l’inexistence d’un litige au Burkina Faso entre les mêmes parties et sur le même objet ou dans un … I/ Définition et Historique du droit du travail – Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c’est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. – l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur, en vertu de la réglementation, des conventions collectives ou d’accords individuels ; – etc. Préambule Même s’il existe un motif légitime (faute lourde antérieur), celle-ci ne peut être licenciée pendant son congé de grossesse. §II : La compétence d’attribution Aux termes de l’article 338 du code du travail, les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres à l’occasion du contrat de travail et d’apprentissage. – le caractère impératif et unilatéral : La protection du travailleur est assortie de sanctions pénales et il faut distinguer entre normes d’ordre public social (règle à laquelle on ne peut renoncer que dans un sens plus favorable au salarié) et normes d’ordre public absolu (norme à laquelle on ne peut jamais déroger). a) Modification de la situation juridique de l’entreprise S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article 91). Les cotisations sont assurées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur avec un plafond de 600000 francs par mois.
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