2. Les conjoints étrangers peuvent à présent demander la nationalité comme tout autre étranger. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ? Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de sa communauté d’accueil, Carte B : certificat d’inscription au registre des étrangers, Carte D : permis de séjour de résident de longue durée-CE. L’enfant peut obtenir la nationalité belge qu’il réside en Belgique ou à l’étranger. Verfasser jk1082002 (533515) 28 Nov. 09, 18:34; Kommentar: solliciter #1 Verfasser drrrumz (100690) 28 Nov. 09, 18:52 Neue Antwort schreiben? 3. Pour pouvoir demander la Nationalité Belge, il faut satisfaire plusieurs conditions selon le cas d’attribution. 4.3. 1. 4.4 Quels sont les recours en cas de décision négative ? Author Stengers, Jean. Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent : Dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal au candidat, un appel peut être introduit auprès de la Cour d’appel. Supprimer les cookies. 4.2. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. — LES SOURCES DU DROIT BELGE DE LA NATIONALITE 31 Section 1. Annexe 15 : étrangers, qui pour des raisons pratiques, ne peuvent être inscrits au registre de la population ou être en possession matérielle du titre de séjour, bien qu’autorisés au séjour ou pour lesquels l’OE ne peut statuer sur la demande de renouvellement du séjour provisoire bien que celle-ci ait été introduite dans les délais. Le fait que le candidat a obtenu son titre de séjour sur base d’un mariage ou d’une cohabitation légale de complaisance ou forcé. 5 Answers. Aquisition de la nationalité belge (+ 18 ans). Ceux-ci ont 4 mois pour rendre un avis. A partir du dépôt de la déclaration, l’officier de l’état civil dispose de 30 jours pour vérifier si le dossier est complet. - 1 crédit ECTS = 30 heures d’apprentissage, - 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail, - 400 heures de formation professionnelle = 52,5 jours de travail. Si le dossier est complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé attestant de la recevabilité du dossier. Une copie du dossier est transmise au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers. Carte F : carte de séjour de membre de famille d’un citoyen UE. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis sa naissance, Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité, Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement, Être âgée de 18 ans au moins    L’acte de naissance (belge ou étranger), Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Si la Chambre des représentants transmet le dossier au cours du dernier mois du délai, celui-ci est prolongé d’un mois à partir de la communication du dossier. Le candidat pourra donc prouver l’intégration sociale et linguistique par un même document. Si l’étranger est parent d’un enfant belge, démontrer valablement l’existence du lien de filiation avec un enfant belge mineur, Si l’étranger est marié avec un Belge, démontrer l’existence du mariage et la résidence commune depuis 3 ans, Lorsque la personne a atteint l’âge de la pension (même si elle continue de travailler), Lorsque la personne est atteinte d’un handicap, Lorsque la personne souffre d’une invalidité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle. Il est important que vos enfants aient moins de 18 ans. 1 decade ago. 1. S’il fait ce choix, la demande sera suspendue jusqu’à ce qu’un nom ou prénom soit attribué au candidat. La résidence principale en Belgique et le séjour dont il faut faire preuve pour la demande de nationalité doivent avoir été ininterrompus. 2x 6 mois. La nationalité belge d'un des auteurs ou adoptants . Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. en cas d’handicape, d’invalide et âge de la pension. La naturalisation peut également être demandée par un étranger âgé de dix-huit ans qui a la qualité d'apatride en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, et qui séjourne légalement en Belgique depuis deux ans au moins La demande de naturalisation est introduite auprès … Ceux-ci peuventfaire obstacle à l’obtention de la nationalité belge. Si le candidat apporte la preuve de son intégration sociale par une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 années qui précèdent la déclaration, la condition de participation économique sera présumée être remplie. Anonymous. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. 3.8. Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours). L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle. 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales. La demande de nationalité sera dans ce cas rejetée. Quelles sont les différentes catégories de déclaration de la nationalité ? Si c’est votre cas, veuille… Description 234 pages ; 23 cm. 12) Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs) Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants : Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. Cette nationalité peut aussi, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Mais tant que vous, en tant que père ou mère, avez demandé la nationalité espagnole alors qu’ils avaient déjà plus de 18 ans, la procédure ne sera pas valable. Pour devenir allemand vous devez en général avoir résidé pour au moins 8 ans et remplir certaines conditions. 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. Pour les mineurs, on parlera d’attribution de la nationalité (voir fiche pratique Attribution de la nationalité). La personne qui souhaite déposer une demande de naturalisation doit s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013, les anciennes règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ? 4x 6 mois. Pour déposer une déclaration de nationalité, l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique pour la durée exigée selon les différentes catégories (depuis la naissance, depuis 5 ans ou depuis 10 ans). - Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 21 janvier 2013. Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité : Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8. Le parent belge fait une demande de carte d’identité à la commune de résidence de l’enfant. La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale). Englische Übersetzung von une nationalité belge. Il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité. Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité. . Added Author Gubin, Eliane. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours. Il invite, par lettre recommandée, l’officier de l’état civil à transmettre son dossier au tribunal. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. 3.9.Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ? Toutefois, vu les délais de cette procédure, il est à conseiller au candidat de plutôt réintroduire une nouvelle demande complète (moyennant le paiement de 150 euros). Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique au candidat sur base d’un formulaire quels sont les documents manquants. Un enfant obtient la nationalité allemande à sa naissance si au moins un parent est de nationalité allemande. 1 decade ago . Traité de la nationalité en droit belge, eBook epub (epub eBook) von Charles-Louis Closset bei hugendubel.de als Download für Tolino, eBook-Reader, PC, Tablet und Smartphone. This website requires javascript to work properly. Gibt es vielleicht für diese Übersetzung noch andere Verben als "demander"? Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant. Autres informations et services officiels : Carte d'identité pour Belges à l'étranger, Attribution de la nationalité belge avant 18 ans, Acquisition de la nationalité belge après 18 ans, Perte, conservation et recouvrement de la nationalité belge, Comité Interministériel pour la Politique de Siège, Ambassades et consulats belges à l'étranger, Ambassades et consulats étrangers en Belgique, Organisations intergouvernementales ayant leur siège ou une représentation en Belgique, Contrôles britanniques du transport de fret, Contrôles dans les ports maritimes belges et flux de trafic en Belgique, La Direction générale Coordination et Affaires européennes, La politique de la Belgique au sein de l'UE, Services aux citoyens et formation européenne, L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Le Service de l’Evaluation spéciale (SES), Travailler pour l'Administration centrale à Bruxelles, Travailler dans les organisations internationales. Qu’est-ce qu’un fait personnel grave ? Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 283 A. Lv 4. 3.14. La condamnation définitive pour fraude sociale (-toute violation aux lois sociales) et fiscale (-atteinte intentionnelle frauduleuse aux codes fiscaux et aux arrêtés d’exécution). Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Carte H : carte bleue européenne (travailleur hautement qualifié). Certaines fonctionnalités sur le site requièrent l'utilisation de cookies : Voulez-vous modifier vos préférences relatives au stockage de cookies sur votre ordinateur ? Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB. A défaut de pouvoir corriger les registres, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à compter à partir de la nouvelle inscription dans les registres. Lorsque le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance : La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence. La résidence principale en Belgique pendant au moins un an avant l'âge de six ans 281 § 2. - Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 14 mars 2013. Certains actes commis par le candidat peuvent être considérés comme des « faits personnels graves ». L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité réservées aux majeurs, c’est-à-dire aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs émancipés. Si le nom ou le prénom n’est pas orthographié de la même façon dans les registres (population, étrangers,…), dans le casier judiciaire ou dans les documents déposés au dossier, la demande de nationalité est suspendue jusqu’à ce que le candidat rectifie les différentes orthographes. L’envoi de l’avis négatif du Procureur du Roi par lettre recommandée, L’information par l’officier de l’état civil de la non inscription de la déclaration au motif d’un défaut de transmission du dossier au Procureur du Roi. Prouver son intégration sociale. Prouver son intégration économique. La procédure est suspendue le temps de cette rectification. Le candidat a 2 mois pour compléter le dossier. Si la demande a été introduite auprès de l’officier de l’état civil, elle est transmise dans un délai de 15 jours. Autor: Foblets, Marie-Claire; Genre: Zeitschriftenartikel; Im Druck veröffentlicht: 2003; Titel: Le parcours mouvementé du Code de la nationalité belge: rétrospective (1985-2003) 3.7. Voir question 3.5. Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ? 5.1. Le candidat inscrit au Registre National est dispensé de produire certains documents : Le candidat est dispensé de produire les actes dressés ou transcrits auprès de la commune auprès de laquelle la déclaration de nationalité est introduite : Une copie conforme est versée au dossier par l’Officier de l’état civil. L’Art. 1 decade ago. Enrico,il l'a pris dans ses bras:va t il demander la nationalité belge? La personne est dispensée de prouver son intégration sociale, son intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. 3.14. La nationalité allemande ne peut être demandée qu'au bout d'un certain temps de résidence en Allemagne. Réponce d'un Belge, on a réussi a vous le réfilet, alor gardez-le :-) 2 0. marie2toulon. Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration. Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. La Nationalité belge, par Godefroid Kurth by: Kurth, Godefroid 1847-1916 Published: (1913) L' Europe et la nationalité belge Situation de l'Europe. Il n’y aura pas non plus d’inscription si l’officier de l’état civil omet de transmettre le dossier au Procureur du Roi. Carte F+ : séjour permanent pour le membre de famille du citoyen UE. En cas de décision positive de la Chambre des représentants, un acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. Séjourner légalement en Belgique (peu importe la durée), Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande, L’un des titres de séjours suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+ Voir la question 3.3, Démontrer qu’il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par déclaration. 3.10. Rating. La naturalisation étant considérée comme une faveur octroyée l’Etat belge, il n’existe aucun recours contre un éventuel refus de la Chambre des représentants. un an d’absence au total, dont max. 3.3. Néanmoins, certaines exceptions sont admises : Elles peuvent être de 6 mois maximum et ne peuvent pas dépasser au total plus d’un cinquième des délais de séjour requis par le Code de la nationalité. In B. Khader, M. Martiniello, A. Rea, & C. Timmerman ( Eds. 518 TABLE DES MATIERES PAGES § 1. En plus, des documents sont requis pour pouvoir déposer votre demande de naturalisation. Prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand). La procédure de déclaration de nationalité est-elle payante ? 3.4. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. Si la demande est jugée complète, l’officier de l’état civil délivre un récépissé dans les 15 jours suivant l’expiration du délai accordé pour compléter le dossier. Si le dossier est jugé complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été payé, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants qui a reçu le dossier délivre un accusé de réception. © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Si le Procureur du Roi ne notifie pas d’avis négatif ou d’attestation confirmant l’absence d’avis négatif à l’expiration du délai de 4 mois (éventuellement prolongé), la déclaration de nationalité est inscrite d’office dans les registres. L’officier de l’état civil transmet le dossier jugé complet au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration? Favourite answer. Quelles sont les conditions de séjour et de résidence pour introduire une déclaration de nationalité. Le bureau d’enregistrement compétent est le bureau compétent pour la perception du droit d’enregistrement en matière de changement de nom (veuillez consulter votre administration communale). Note Includes bibliographical references (pages … Pour ces démarches, pas besoin d'être résident. Depuis la réforme du Code de la nationalité le 1er janvier 2013, la naturalisation n’est octroyée que dans des cas exceptionnels : pour des personnes justifiant de mérites exceptionnels ou en faveur des apatrides reconnus. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant est déterminé en fonction de la loi applicable dans l’Etat où réside l’enfant au moment où son parent obtient la nationalité belge. Exemples : - Déclaration sur base de 5 ans de séjour  max. 3.6. Bibliography, etc. Quels sont les recours en cas de décision négative ? La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants. Ausspracheführer: Lernen Sie une nationalité belge auf Französisch muttersprachlich auszusprechen. La preuve de la connaissance de la langue s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en Belgique - en cas d’handicap, invalidité et âge de la pension. Le test de langue et le test de naturalisation sont supprimés dans le cas où la personne qui fait la demande de la nationalité est malade ou handicapée, ou si cette personne a réussi le niveau de la scolarité ‘Hauptschulabschluss’. La copie de la décision du Collège est transmise au Registre national afin de corriger les informations se trouvant dans les registres. Condition de résidence 287 1. Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. 3.11. 5.2. - travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.- travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans. Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Ce paramètre peut être modifié à tout moment. Registrieren Wörterbuchnavigation. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pour accomplir cette démarche. C’est ce qu’examinera notamment le Procureur du Roi saisi du dossier, sur base des informations éventuellement transmises par la Sûreté de l’Etat et l’Office des étrangers. 3.12. L’absence de prénom ou de nom dans l’acte de naissance du candidat fait-elle obstacle à la déclaration de nationalité ? La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures. Si les deux parents sont étrangers, cela vaut également si au moins un parent vit depuis huit ans légalement en Allemagne au moment de la naissance et possède un droit de séjour illimité. "Les changements de la loi sur la nationalité belge". Sont prises en compte les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens de l’article 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. Dans la plupart des cas, vous devez remplir les conditions suivantes : Posséder un Aufenthaltserlaubnis ou Aufenthaltsberechtigung. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge, M.B., 31 décembre 2012. Le Procureur du Roi peut rendre un avis négatif si les conditions à l’acquisition de la nationalité ne sont pas remplies ou si le candidat a commis des faits considérés comme des faits personnels graves (voir question 3.14.). Rem : sur la reconnaissance des diplômes étrangers, voyez notamment auprès des centres NARIC.http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087. un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Exemples :- Attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale- Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.- Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.- Un certificat linguistique délivré par le SELOR et attestant d’un niveau A2.- Une attestation de réussite d’un niveau A2 délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt).

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