3. 25 % de la rémunération réelle annuelle. Le salaire est maintenu pendant ces absences. Après 1 an d'ancienneté, le personnel ouvrier ou employé victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ; Après 1 an d'ancienneté, le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 1 à 5, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours : Après 1 an d'ancienneté, le salarié, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours : Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi sous certaines conditions. Les parties signataires ont convenu que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers doivent bénéficier à minima chacune d'un siège au conseil d'administration. L'avenant porte modification de l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles. Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers, Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du ' bonus exceptionnel ', Première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles, Temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage. Cette annexe est le rapport 2018 de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche du transport routier et activités auxiliaires. Autres transports routiers de voyageurs. L'objectif de cet accord est de lutter contre les discriminations dans les entreprises et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement des salariés. Parmi les actes, sont notamment répertoriés les soins courants avec les honoraires médicaux, les honoraires paramédicaux, les actes d'imagerie, les analyses et examens de laboratoire médicaments, le matériel médical, etc. Si le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats d'usage (visant les nouveaux contrats journaliers et/ou les contrats saisonniers) au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif, le salarié peut demander la transformation de son contrat de travail en CDI à plein temps. Titre Ier : Dispositions générales; Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention; Champ d'application; Article 1 Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III). Organisation, réduction de la durée du travail. La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Par le présent avenant en date du 10 juillet 2020 de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la convention collective des transports routiers s'agissant des frais de déplacement des ouvriers (annexe I) (pour les entreprises de transports routiers de voyageurs et les entreprises de transport sanitaire). Comment consulter un accord d'entreprise ? Logement ou nourriture assurés par l'entreprise, SECTION IV : Révision du taux des indemnites, Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995), Employés présentant une aptitude physique réduite, Salaire minimal interprofessionnel de croissance, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise, Salaires minimaux professionnels garantis, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature, Définition générale des ingénieurs et cadres, Rémunérations minimales professionnelles garanties, Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Son montant varie selon que le salarié travaille pendant une durée inférieure à 3 heures, consécutives ou non, ou supérieure. - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. Cette mise à jour est représentée par un tableau indiqué en annexe du présent avenant. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. L'absence d'une durée égale à 6 mois ou moins, en cas de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. - Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. Enfin, à titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne. La durée maximale de 6 mois est portée à 12 mois pour les salariés qui au moment de l'arrêt de travail, sont âgés d'au moins 50 ans et ont une ancienneté minimale de 15 ans dans l'entreprise. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux ont par les avenants en date du 24 et du 26 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions du protocole portant sur les frais de déplacements en date du 30 avril 1974. Feuille de route hebdomadaire Transport sanitaire 52 liasses Durée 1 … Les autres salariés restent au service de l'entreprise sortante. - Avenant n° 18 du 28 novembre 2017 étendu par arrêté n° 2018-235/GNC du 26 janvier 2018 (JONC n° 9511 du 8 février 2018) DTE – Direction du Travail et de l’Emploi | Convention collective … Le montant du salaire minimal garanti professionnel pour 39 heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ; Le montant des divers éléments du salaire effectif pour 39 heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ; Si nécessaire, le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ; L'adresse de la caisse d'affiliation du salarié en ce qui concerne l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales, la retraite complémentaire et, éventuellement, les congés payés. TROISIÈME PARTIE : Formation professionnelle. Le secteur du transport maritime et de la navigation est composé de plusieurs conventions collectives. En cas de périodes successives d'absence maladie, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. La lettre en date du 13 janvier 2020 porte adhésion de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018. A ce titre, les présentes dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités" du 10 décembre 2018. 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Le nouvel employeur devra accorder aux salariés la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis et déjà indemnisés par l'ancien employeur. Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Par dérogation à ce qui précède, l'ancien employeur pourra aussi , pour chaque salarié transférable, transmettre au nouvel employeur le nombre de jours de congés payés restant dû et les sommes relatives à ces droits. Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. Ces heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir les mentions suivantes : Pour les ouvriers, le contrat de travail précise également : La convention collective prévoit des dispositions pour les CDD d'usage dans les entreprises de transport de déménagement. Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0282 du 21 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 février 2020 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Par le présent avenant du 3 juillet 2019, le paragraphe 6.1.3 e de la CCNP du 13 décembre 2018 modifié par l'article 1er de l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 a été abrogé. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l'annexe 1 (ouvriers) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. A titre informatif, cette abrogation doit entrer en vigueur en bonne articulation avec le point A intitulé "articulation des entrées en vigueur des dispositifs" de l'article 3 du présent accord. → Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. Textes Attachés : CPPNI et dialogue social. Techniciens et agents de maîtrise des groupes. alors que la convention collective navigation de plaisance concerne principalement les entreprises de fabrication, d’entretien et de vente des bateaux de plaisance. Cadres : le renouvellement de la période d'essai doit être décidé d'un commun accord, par l'employeur et le salarié. Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance, Frais de déplacements des ouvriers (annexe I), Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels, Frais de déplacement des ouvriers (annexe I), Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire, Aménagement et réduction du temps de travail, Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance, Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI), Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle, Modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance, Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance, Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005, Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs, Aménagement, organisation et réduction du temps de travail, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Commission paritaire de validation des accords collectifs, Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités, Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions, Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011, Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles, Chapitre II Dispositifs de professionnalisation, Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels, Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes, Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires, Congés de fin d'activité et annexes de financement, Définitions des emplois spécifiques en prestations logistiques, Emplois spécifiques d'activités de prestations logistiques, Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Dénonciation par l'UFT de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel, Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », Modification de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise », Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, Travail de nuit dans le transport de déménagement, Complémentaire des frais de santé (transport sanitaire), Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme, Titre III Conditions spécifiques d'emploi, Titre IV Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité, Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement, Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Salaires Grands routiers ou longue distance. Aussi, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO nommé "mobilité". En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. 21 % de la rémunération réelle annuelle. L'avenant n°85 du 3 mars 2020 modifie les rémunérations conventionnelles de l'annexe IV au 1er mars 2020 dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et ce, à compter du 1er juin 2019. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? À quoi correspond le code ape 4932Z ? Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. - Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 €, Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe I) 2019. A cet égard, il convient de se référer au tableau suivant: Textes Attachés : Taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs). Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans, 17% après 20 ans, 18,5% après 25 ans et 20% après 30 ans. une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées. decret relatif aux modalites d'application des dispositions du code du travail concernant la duree du travail dans les entreprises de transport routier. Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes : Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe II). Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? L'avenant non étendu n°2 du 11 février 2020 porte sur la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" dans le cadre du transport de marchandises (CCN n°3085 des transports routiers). Ainsi, en ce qui concerne les cadres concernés, il est prévu une possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un forfait annuel en jours dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans le cadre de l'organisation de leur emploi du temps. 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total). 75 % de la rémunération du 31e au 60e jour d'arrêt. Par ailleurs, un nouveau paragraphe a été inséré au sein de ce point en ce qu'il porte sur la renonciation aux jours de repos supplémentaires, étant précisé que le nombre maximum de repos auquel le salarié peut renoncer est fixé à 10 jours. Cette adhésion a été perpétrée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16. Modification 11/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0298 du 10 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018. Il est indiqué au sein de l'avenant que les points 1 et 2 de l'article 3 figurant au sein de l'accord du 1er février 2003 ont été remplacés par de nouveaux points portant sur : - Les rémunérations annuelles garanties (point 2). La convention collective prévoit des dispositions sur les dimanches travaillés uniquement pour les ouvriers. En effet, par le présent texte, il y a eu une mise à jour des garanties du régime complémentaire de frais de santé. Pour les salariées cadres âgées de moins de 25 ans et les autres salariées âgées de moins de 22 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours est augmentée de 2 jours par enfant à charge. Le nouvel article se compose ainsi de plusieurs parties relatives à : - La transmission des accords d'entreprise ; - L'élaboration du rapport annuel d'activité ; - La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ; - Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche. De plus, les partenaires sociaux ont convenu que le taux de majoration minimum de la rémunération du temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à : - 10 % si le salarié est à l'origine de la monétisation ; - 25 % si cette fois-ci c'est l'employeur qui est à l'origine de la monétisation. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Celle-ci relate les taux horaires et rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels évoluant au sein des entreprises de transport spécialisées dans le déménagement. Cas particulier des conducteurs grand tourisme. Textes Attachés : « Protection santé » (transport sanitaire). Ce montant ne peut pas être : Inférieur à 33 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle le salarié est classé ; Supérieur à 170 % de la rémunération annuelle garantie du groupe. Le salaire est maintenu pendant ces absences. En cas de refus, le salarié doit en informer le nouveau prestataire et son employeur. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux, Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros), Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance, Salaires Transport routier de voyageurs : employés, Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers, Salaires (personnels ouvriers ambulanciers), Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement. Les salariés bénéficient d'un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie sous certaines conditions. Pour une information exhautive sur les modalités de la garantie d'emploi, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs. L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.) L'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Par le présent accord en date du 14 mars 2019, les parties signataires ont convenu ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant. Depuis le 4 octobre 2017, les salariés du transport et activités auxiliaires attendent l’extension de l’accord qui sécurise les salaires et les diverses primes dans la Convention Collective ainsi que l’intégration dans le Code des Transports, des frais de route et accords d’amplitude conventionnels. A titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés. Pour la navigation intérieure, le personnel sédentaire est soumis à la convention collective navigation intérieur… A ce titre, il est considéré comme un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité. Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel, Création d'un observatoire du travail à temps partiel, Bilan annuel de travail à temps partiel dans les entreprises, Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999, Heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs, Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs. - la composition globale de la branche transport routier ; - les conditions de travail et d'emploi de la branche transport routier ; - la formation dans la branche transport routier ; - la rémunération dans la branche transport routier. Cet avenant est non étendu. Il s'agit de l'avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l'avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I). Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019. 100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ; 75 % de la rémunération du 121e au 240e jour d'arrêt. Dans les entreprises de transport de voyageurs, le préavis pour le personnel de conduite est égal à 2 semaines. Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants. 05 62 26 94 94 Fax 05 61 55 51 10 ceser@ceser-mip.fr Site de Montpellier 201, Av. - Transports routiers de marchandises interurbaines (transport régulier ou non de marchandises interurbain sur logue distance et international c'est-à-dire par conteneur, hors gabarit, etc. 75 % de la rémunération du 91e au 270e jour d'arrêt. La convention collective prévoit des congés exceptionnels pour certains événements familiaux. En effet, cette dernière : - Veille sur les conditions de travail et d'emploi ; - Rend un avis relatif à l'interprétation d'une convention / accord collectif de branche ; - Concilie dans le cadre d'une demande de conciliation ; - Exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ; - Définit les orientations dans le cadre de l'emploi et la formation ; Au titre de son fonctionnement, la commission se compose de 2 collèges : un collège patronal et un collège salarial comprenant pour chacun des représentants en leur sein.
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