Pendant la durée de l'absence, les employeurs s'efforceront de pourvoir l'emploi temporairement. ), https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0007/boc_20200007_0000_0014.pdf. En tout état de cause les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés. En cas de maladie ou d’accident du travail, ils ont donc droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Modifié par Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Il fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra donc faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires. Ensuite, la convention collective redevient plus favorable et c'est l'indemnité de 80 % qui doit être versée. Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 3-7 ci-dessus. – en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes du Pôle emploi, de décès). C'est le médecin traitant qui coche la case "arrêt de travail initial". Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Elle peut aussi avoir conclu un accord interne à l’entreprise qui prévoit ce maintien, appelé subrogation. Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Avenant du 15 janvier 2008 - art. Par exemple, la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1 er juillet 2004 exige une justification à l’employeur dans un délai de 48 heures (2) . (2) Le présent article est élargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau. Arrêts maladie et convention collective papeterie L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Pascale CARBILLET Mardi 20 octobre 2020 17:42 L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés en matière d’arrêt maladie. L'article 3.3 de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique est donc modifié en conséquence : « Le salaire de référence servant au calcul des prestations d'incapacité de travail et d'invalidité, correspond à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. La garantie incapacité de travail du salarié non affilié à l'AGIRC est intégralement à la charge du salarié. Arret maladie dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie. 1. Calcul de la durée du préavis : se référer au Code du travail et à la convention collective. L911-8, dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 %, Rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux compris entre 33 % et 66 %, Rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 33 %. Arret maladie dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques. Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ? Bonjour, Actuellement salarié dans un service de prévention spécialisée en situation dapprentissage, je me trouve en arrêt maladie pour une période de 33 jours ouvrés. La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations prévoyance reste constitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret maladie' de votre convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie sur LégiSocial . La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989, Création 2. Lancer la recherche. Indice syntec 274.7. (Colpabili), Annexe relative aux statuts du F.A.F. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993, Accord du 27 mai 1993 relatif à la commission d'interprétation, Accord du 1 septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 16 décembre 1994, Annexe III à l'accord du 16 décembre 1994, Avenant n° 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation (modification de l'article 1-8), Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Avenant n° 2 du 23 juin 1999 portant modification de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 relatif à la mise en œuvre du régime, Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P. (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 14 décembre 1989. L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois de couverture. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989, Création Il est possible de cumuler … Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. en bureautique et informatique, Accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle en bureautique et informatique, Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures, Avenant n° 14 du 10 décembre 2003 relatif aux jours d'absence pour enfants malades, Avenant n° 15 du 10 décembre 2003 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 16 du 10 décembre 2003 relatif aux jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres, Avenant n° 17 du 27 février 2004 relatif à l'appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie filière spécialisée niveaux V et VI, Dénonciation par lettre du 4 octobre 2004 du SLF et de la FFSL de la CCN et de ses avenants et annexes, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Dénonciation par lettre du 11 octobre 2005 de la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE - CGC à l'accord du 1er septembre 1994, Dénonciation par lettre du 10 novembre 2005 de la fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Adhésion par lettre du 21 février 2006 de la fédération de l'équipement de bureau (FEB) à la convention collective commerces de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Avenant du 22 février 2006 portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 19 septembre 2007 relatif à la prorogation de la durée d'application de la convention, Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la CGT à l'accord du 22 février 2006, Avenant du 15 janvier 2008 portant modifications à la convention, Avenant n° 4 du 19 octobre 2009 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 2 juillet 2009 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 9 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Avenant du 8 décembre 2010 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs, Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 21 mars 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme, Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords, Avenant du 1er mars 2017 annulant et remplaçant l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 « Classification », Avis d'interprétation du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « Jours fériés », Avenant n° 5 du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce), Avenant du 13 février 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective, Avenant du 29 octobre 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706), Accord du 1er avril 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Code de la sécurité sociale. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. – en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur. Avertir l’employeur de l’arrêt maladie est une obligation parfois encadrée au terme d’un délai prévu par les conventions collectives. L'ancien salarié bénéficie des garanties en vigueur dans l'entreprise. Il existe toutefois un délai de carence de trois jours. ». (Arrêté du 18 septembre 2020 - art. En arrêt maladie, à quoi sert la prévoyance - Forum - Arrêt maladie; Obligation du maintien de salaire en maladie ... pour la durée et le montant voir votre convention collective ... bonne soirée Commenter. À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est venue modifier le dispositif de maintien de couverture dit de portabilité au profit des anciens salariés. Il a été en arrêt maladie du 23 septembre au 28 novembre. 0. La convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans les conditions suivantes. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il doit être tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions définies ci-dessus. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail de l'ancien salarié. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation. Ambulanciers: Absence et arrêt de travail pour maladie. 1), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Arrêt de travail dans la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 À compter du 1er avril 2019, les cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC sont désormais modifiées comme suit : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective. Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988, Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe I à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. Dernière mise à jour 23/12/2020. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Les partenaires sociaux peuvent renforcer par accord collectif la protection contre le licenciement d’un salarié malade. À compter du 1er janvier 2019, et pour tous sinistres survenant à compter de cette date, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations d'invalidité, correspond à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret maladie' de votre convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques sur LégiSocial . L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Cet arrêt permet de Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes : 1. ). Signaler. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Fédération Syntec. Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues. En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. Cette dernière peut permettre au salarié en arrêt maladie de bénéficier au global d’une indemnisation à hauteur de 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours (puis deux tiers pendant 30 jours). Merci. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident constaté par certificat médical et contre visite éventuellement (1) ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. 3. L'article 5 de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique : commerces de détail intitulé « portabilité du régime de prévoyance » est remplacé comme suit pour toute rupture du contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015 : « Article 5 Fermer la recherche. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Salaire de référence des prestations invalidité, Maintien des garanties prévoyance au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC, Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. ️ Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Passé ce délai, et en cas de nécessité de remplacement définitif, l'employeur peut engager la procédure de licenciement. Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure Champ d'application de la convention collective (IDCC : 2174) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant des codes NAF suivant : 5030Z, 5040Z, 5222Z. 48H Tout savoir sur l'arrêt … Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Les salariés qui sont en arrêt maladie peuvent également percevoir des indemnités journalières. Il a touché toutes les indemnités journalières de la sécu. 5. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. - Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.8.5), Durée et date d'entrée en vigueur de la convention (Article 1.2), Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5), II. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa précédent sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Les jours indemnisés sont les jours calendaires. Sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité par l'envoi d'un certificat médical, d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et d'être soignés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne, les salariés bénéficient d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale et de régimes complémentaires de prévoyance dans les conditions suivantes : Après deux ans de présence dans l'entreprise, ils reçoivent pendant trente jours à partir du onzième jour d'arrêt 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler, puis 66 p. 100 de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. 4. En cas de maintien du salaire par l'employeur tel que prévu par les termes des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, la garantie incapacité de travail intervient en complément et en relais à la seconde période de maintien de salaire par l'employeur. Fiche pratique Pôle pigistes SNJ – Journaliste pigiste et arrêt maladie Mise à jour : 23 janvier 2018 1 En tant que salariés, les journalistes professionnels rémunérés à la pige cotisent à la Sécurité sociale. Pour bénéficier de cette priorité, le salarié est tenu de faire connaître par écrit à l'employeur la date de sa guérison et son intention d'être réembauché. La durée d’un arrêt maladie est donc variable et dépend de l’état de santé du salarié. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Le présent avenant a pour objet de redéfinir le salaire de référence pour le calcul des prestations invalidité. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989 Pour les collaborateurs. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. - Dispositions particulières (Articles 4.1 à 4.5), Formation professionnelle continue (Article 4.1), Apprentissage et emploi des jeunes (Article 4.2), Egalité professionnelle, égalité de traitement (Article 4.3), Désignation comme juré d'assises (Article 4.4), Hygiène et sécurité (C.H.S.C.T.) (Articles 1.1 à 6.4), I. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt. Après 1 an de présence dans l'entreprise, ils reçoivent pendant 30 jours à partir du 8e jour d'arrêt 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler, puis 66 % de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Le financement de ce dispositif fait l'objet de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale). convention collective. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident constaté par certificat médical et contre visite éventuellement ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. www.service-public.fr: Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur En tant qu’employeur, vous devez donc verser une indemnisation complémentaire (la garantie de ressources) selon les conditions prévues dans votre convention collective. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2.1), Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires (Article 2.2), III. Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539. Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés. Volet 1 et 2 Volet 3 L'ARRÊT DE TRAVAIL Hors maladies professionnelles et accidents de travail Arrêt de travail Je vais chez le médecin traitant pour qu'il me délivre un arrêt de travail. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 24 sept. 2020. Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 *étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989 avec exclusions*. Lancer la recherche. Aucun article 0,00€ HT. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 5. 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt. À compter du 1er janvier 2019 et pour tous sinistres survenant à compter de cette date, les garanties invalidité sont modifiées comme suit : Le montant de la rente versé par l'organisme assureur s'entend sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. La présente convention collective sera déposée, ainsi que ses avenants et annexes, par la partie la plus diligente, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au Ministère du travail en deux exemplaires dont une version électronique, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Le volet n°3 doit être transmis à l’employeur dans un délai d’usage de deux jours, sachant qu’une convention collective peut prévoir un délai plus long.
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