4.6.3. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. 13Z (activités des centres de culture physique), 93. Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime en cas de fonctions exercées par le salarié à titre exceptionnel, c'est-à-dire non prévues par le contrat de travail, sur un poste de classification supérieure, pour une durée d'au moins une semaine. 4.6.6. 4.6.7.3. Le salarié qui ne satisfait plus l'une de ces conditions en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. Etendu par arrêté du 24 octobre 2014 JORF 4 novembre 2014. Cette demande est écrite et motivée. Payées avec une majoration de 50 % du tarif normal, ou ; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. A l'issue du contrat, le salarié perçoit une indemnité égale à 10 % des salaires bruts versés pendant le contrat. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Deux modèles de contrats vous sont proposés (versions Word et PDF) Modèle de contrat à durée déterminé (CDD) : word et PDF La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle protège aussi les droits des employeurs. Pour le CDD spécifique, (concernant le sportif ou l'entraîneur professionnel), le contrat de travail doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Si la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) est applicable dans votre structure, vous devez vous y référer. La réalisation d'heures complémentaires n'a pas pour effet de modifier la répartition de la durée contractuelle de travail. 11Z (gestion d'installations sportives), 93. ... Ceci n'est donc mathématiquement pas possible à moins de faire des heures en dehors du temps de travail pour éviter d'être réprimander. Droits des salariés à temps partiel 4.6.7.1. Pour les salariés des groupes 1 à 6 (employés, techniciens, cadres sans délégation et hors dirigeants) qui ont 24 mois de travail effectif, le montant de la prime d'ancienneté est égal à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3. Comment consulter un accord d'entreprise ? La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres): 1. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Pour les salariés en CDD spécifique, il ne peut pas y avoir de période d'essai. Modalités de garantie de régularité des heures de travail et de cumul d'activités salariées. Dans tous les cas, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. La convention collective ne prévoit rien pour le préavis de démission. Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel. 12Z (activités de clubs de sports), 93. ). Les salariés à temps partiel bénéficient de la même possibilité proportionnellement à leur temps de travail. En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail.. 4.6.1. Passé ce délai, l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Modalités d'application de la durée minimale de travail Dès lors que la répartition hebdomadaire du temps de travail prévue au contrat de travail du salarié sera modifiée de manière permanente en cours d'emploi, cette durée minimale de travail sera réévaluée en fonction de ces dispositions. Les heures complémentaires sont majorées de 10 %. Convention collective, droit du travail... Visiteur. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 6 heures ; Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable ; La nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; Le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; Les modalités de prise du repos hebdomadaire ; Les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; La référence aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport ; La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ; La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ; Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire . Tout salarié qui a un an d'ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt maladie. 2 – Maintien du contrat de travail. Une fois l’accord établi, il convient de respecter une procédure définie dans le Code du travail : un ou plusieurs entretiens sont nécessaires afin de définir les modalités de la rupture du contrat de travail (article L1237-12 du Code du travail). L'employeur s'engage à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'emplois chez d'autres employeurs afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à 24 heures, à son équivalent mensuel ou à un temps plein. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable proche de l'événement. Elle a droit à compter du 4ème jour de congé du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus), après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Retrouvez toutes les conventions collectives du sport, des loisirs et de l’art : Convention collective n°3328 : Sport. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti par accord collectif sur plus de 1 mois La durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur plus de 1 mois correspond pour un cycle annuel à 304 heures sur 12 mois, cette durée minimale étant proratisée pour les salariés dont la répartition du temps de travail est inférieure à l'année. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue. Le CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention) a une durée limitée dans le temps. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les ... Conformément aux dispositions de l‘article L.2232-21 du code du travail, elle valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du Sport de moins de … Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Si les salariés travaillent habituellement les dimanches (et les jours fériés), l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier de : Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s'effectue proportionnellement à la présence du salarié, quand la durée du contrat de travail est inférieure à un an. Il doit avoir effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l'employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. L'employeur peut proposer aux salariés à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à leur catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. Quel est son montant ? L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Le salaire à prendre en considération est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, des 3 derniers mois. La convention collective nationale du sport. 4.6.2.1.3. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? La salariée doit avoir effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de Sécurité sociale et l'employeur doit être subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? L'indemnité complémentaire est versée à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. 4.6.2. Le salarié qui ne justifie plus de l'un de ces motifs renonce à sa demande de dérogation légale par une information écrite et motivée adressée à l'employeur et respectant un préavis de 15 jours ouvrables. S'abonner à cette convention. 1er (VE), Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %, De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires, Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata de la présence du salarié. Dérogation à la demande du salarié. La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le sport professionnel. Abonnez-vous pendant un an aux 357 conventions collectives. Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique). Convention collective n°3603 : Centre équestre. CoSMoS 10 Version 11/12/2006 Présentation générale des chapitres de la CCNS Définition des conditions du dialogue social dans la ... Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat Période d’essai (renouvelable) Ouvriers: 1 mois Techniciens: 2 mois À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Toutefois, en cas de dérogation à cette règle en raison des conditions de travail, il sera accordé au salarié une compensation financière, définie comme suit : – en cas de plus d'une coupure dans la journée, une majoration en salaire de 10 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la deuxième coupure ; – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 10 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? La Convention Collective Nationale du Sport (CCN du sport - articles 4.5 et suivants étendus) prévoit la possibilité pour les employeurs de recourir au contrat de travail intermittent. CDD des sportifs en centre de formation. », NOTA : L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2021. En outre, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité et celle-ci ne peut être supérieure à 2 heures. Toutefois, en cas de dérogation à cette règle en raison des conditions de travail, il sera accordé au salarié une contrepartie, définie comme suit : Le contrat doit contenir outre les mentions prévues à l'article 4.2.1 de la présente convention les mentions suivantes : – la période de référence ; – la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, en cas de répartition mensuelle du temps de travail, entre les semaines du mois ; – les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ; – le délai de prévenance de cette modification, qui est de 7 jours ouvrés ; toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment : intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur), ce délai peut être compris entre 3 et 6 jours ouvrés ; – l'impossibilité pour l'employeur de réduire le délai de prévenance de la modification en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles plus de 8 fois par an ; – les limites concernant les heures complémentaires ; – les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée, dont le délai de transmission du planning. Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise. 4.6, Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. Si cette négociation devait ne pas aboutir par la signature d'un nouvel accord substitutif à la date butoir du 1er juillet 2017, les dispositions suivantes se substitueraient aux dispositions prévues par l'article 1er du présent accord : L'article 4.6.2.1.1 serait remplacé par les dispositions suivantes : La convention collective des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) s’applique aux salariés travaillant dans des entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation, la location, la conception ou la fabrication d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. Les modalités de regroupement pourront être définies par accord d'entreprise. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines pour lesquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Prime versée au salarié en contrat d'intervention d'un montant égal à 10 % du montant de sa rémunération totale brute. Le maintien de salaire est assuré pendant une durée de 90 jours d'arrêt. Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : En plus de ces mentions, le CDD spécifique doit comporter : Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut être renouvelé sans limitation ; Le CDD des entraîneurs principaux de centres de formation est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois. Le salarié perçoit, pendant toute cette période, une prime égale à la différence de rémunération correspondant aux deux groupes concernés. Elle prévoit ainsi notamment une durée minimale hebdomadaire de travail fixée à 24 heures.Le temps partiel, voire très partiel, est une réalité de la branche du sport dont il faut tenir compte. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Lorsque les heures complémentaires proposées par l'employeur n'excèdent pas 10 % de l'horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer. Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. La convention collective ne précise rien pour les autres types de CDD. Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l'employeur. En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail.. 4.6.1. Pendant la durée légale du congé de maternité, la salariée bénéficie du maintien de sa rémunération, sans condition d'ancienneté. Il doit informer chacun de ses employeurs de ses autres engagements contractuels. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Version mise à jour le 6 Août 2007 _____ La convention est applicable à tous les salariés du secteur sportif depuis le 25 Novembre ... CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL _____ Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail, réparti sur la semaine, le mois ou l’année, est Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. 2. Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le contrat de travail doit indiquer d une part les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l intérieur de ces périodes et d autre part la durée minimale annuelle de travail du salarié Toute modification de l horaire de travail doit donner … Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante : Afin de pouvoir réaliser une évaluation des nouvelles dispositions introduites par le présent accord, les parties décident d'engager en 2016 une étude statistique dans le cadre de l'observation des données de branche sur le travail à temps partiel. Dérogation applicable à certains salariés poursuivant des études. Dans les deux cas, les salariés pourront prendre leurs heures en une seule fois avec l'accord de l'employeur. Le temps d'arrêt de travail indemnisé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. ... Je n'ai eu aucun avenant de contrat concernant celui-ci bien que cela soit effectif sur mon bulletin de salaire. Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. Il doit être motivé et fait par écrit. Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au travailleur à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat, et dans la limite de 1/3 de l'horaire contractuel, sans pouvoir atteindre la durée légale. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel . Mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt, en jugeant que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié, et qu’il n’avait pas été constaté que le … Option 2 : temps partiel (répartition hebdomadaire) M _____ est engagé(e) dans le cadre d’un travail à temps partiel de _____ heures hebdomadaires. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 9 heures ; Si l'arrêt de travail est prolongé, c'est le premier jour de l'arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul. Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut avoir une durée maximale de 5 ans. Sont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année, est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. Dépassements permanents de la durée du travail prévue, Lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l'équivalent sur le mois) l'horaire prévu dans son contrat : – pendant 12 semaines consécutives ; – ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, cet horaire doit être modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié concerné. Priorité d'accès au temps plein. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés visés par l'article 12.1 est fixée à 17 h 30 hebdomadaires, ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail. La convention collective prévoit que le cumul d'emplois est possible. Tout refus de l'employeur doit être motivé par écrit au salarié dans un délai de 6 jours ouvrés au maximum après que le poste à temps plein a été pourvu. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Toutes les branches professionnelles disposent de leur convention collective et le sport n’échappe pas à cette logique. 1. La convention collective prévoit que les salariés ont droit à une prime d'ancienneté. Le salarié bénéficie du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus), après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salaire est maintenu pendant 180 jours. La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. « Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : – pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 11 heures ; Il est conclu pour au moins une saison sportive (12 mois) et au maximum 5 saisons (60 mois). En cas de démission, la durée du préavis est égale à : En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Pendant le préavis de licenciement, les salariés à temps complet ont droit à 2 heures d'absence rémunérées par jour ouvrable pour la recherche d'un nouvel emploi. ». Le sportif ou l' entraîneur professionnel et l'employeur signent les trois exemplaires du contrat de travail avec la mention "lu et approuvé". 4.6.2.1.1. Il est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois. CDD des entraîneurs principaux de centres de formation. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Elle ne précise rien pour les autres types CDD. Dadoo35 2020-10-15 20:24:09. Dérogation d'office pour le salarié en cumul d'emplois supérieur ou égal à 24 heures. Convention collective n°3605 : Chevaux courses au trot. Elle est versée chaque mois au prorata du temps de travail effectif. Toute modification du contrat de travail doit être proposée au salarié par écrit, dans un avenant au contrat de travail. Lorsque le salarié a travaillé le 1er mai, le salaire de la journée est majoré de 100 %. Le salarié et l'employeur signent les deux exemplaires du contrat avec la mention "lu et approuvé". Interruption journalière d'activité. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Dans ce cas, le salarié doit respecter les limites des durées maximum de temps de travail prévues par le code du travail (10 heures/jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). La convention collective nationale du sport (CCNS) s’applique à toute structure développant les activités suivantes : • l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives • la gestion d’installation et d’équipements sportifs • l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport • la promotion et l’organisation de manifestations sportives à quelques exceptions L’affiliation à la convention collective peut également être vérifiée au regard du co… Il est conclu pour la même durée que la convention de formation. Le remplacement d'au moins 1 mois consécutif d'un salarié absent en interne n'est pas pris en compte dans la limite des 9 semaines. (Article 1er de l'avenant n° 132 du 3 mai 2018 - BOCC 2018-40). Mentions obligatoires dans les contrats. A cette fin, il donne priorité à ce salarié, sous réserve de la justification de la réalité de ces emplois, pour l'aménagement de ses horaires. Les salariés à temps partiel peuvent accéder aux postes à temps plein créés dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Pour ces contrats, la durée du travail peut être portée à 60 heures par semaine pendant au maximum 3 semaines consécutives. 1er (VE), Travail à temps partiel (chapitre IV) - art. Le recours aux contrats de travail à temps partiel dérogeant à l'article L. 3123-14-1 du code du travail n'est possible qu'aux emplois ne relevant pas du contrat à durée indéterminée intermittent organisé dans les conditions de l'article 4.5.1 de la présente convention, ainsi que pour pourvoir les postes dont l'organisation du travail ne permet pas l'utilisation du CDI intermittent. Le nombre d'avenants permettant de recourir au complément d'heures est limité à 8 par an. Le salarié qui ne justifie plus de l'exercice d'une activité globale supérieure à l'une de ces durées en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. Conventions collectives de travail, définition. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. L'employeur et le salarié peuvent recourir au complément d'heures par avenant au contrat dans la limite de 9 semaines par an, consécutives ou non. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La période d'essai peut être renouvelée. Salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur la semaine ou le mois Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : – pour un temps de travail contractuel réparti sur 1 jour dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 2 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 3 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 5 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 8 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 10 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. L'article 9.2.2 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 9.2.2 Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires. 4.6.2.3. ». 4.6.2.5.
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