Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du ٻ� �~L)aI��L���Q��NUx��?�T��2HˣoH�(�y�q^}����^� ���Y������G�Zg|g�W�c� �� tGG�Rö��R,^�8pr texte de cet avis, signé par lesdits membres, a les mêmes effets juridiques H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires différents établissements de la Chambre de Commerce. aux salaires, ni aux cas n’intéressant pas la dénonciation, ni la appartient, ne sont pas rémunérées. l’indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état résidence habituelle, à la condition que les héritiers en formulent la transport à la charge de l’employeur sont les suivantes. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue endstream endobj 168 0 obj <>stream Dakar. travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, par l’employeur, auxquels il aurait participé. Tout syndicat de travailleurs ou toute chambre de Commerce peut adhérer à prévus par la présente convention. jour, Baptême d’un régulièrement autorisées par l’employeur, soit en vertu de dispositions de supportent les abattements suivant, appliqués aux salaires des travailleurs Majoration des heures travaillées le dimanche. Un établissement donné relève toujours d’une en-treprise. professionnelle de classement. 1° Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires de à 48 heures dans le cas d’absence pour décès. résultats leur seront communiqués sur leur demande. Elle protège aussi les droits des employeurs. convention, de ses annexes, additifs et avenants. bloqués à la fin de la période de préavis. Elle :1ère classe – train : 1ère classe 9e et 10e catégorie inclus. matière par le travailleur durant le temps où il a été à leur service. organisations syndicales pendant la période comprise entre le dépôt des inaptitude physique ayant pour cause un accident ou une maladie ne sont pas Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des commerce et leur personnel répondant à la définition de l’article 1er, Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la hebdomadaire ou pendant les jours fériés sont majorées de : Sauf en cas d’urgence, le personnel désigné pour faire des heures La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du … l’établissement, suivant le barème, ci-après : En cas de compression de personnel, l’employeur informera les délégués Article 5: DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D'OPINION l’article 57 du Code du travail. consenties en cas de maladie et d’hospitalisation ; éventuellement, La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit à procurer au lieu d’emploi un logement suffisant pour lui même et sa famille, Le travailleur remplacé dans les conditions définies ci-dessus conserve franchise consentie par la Compagnie de transport à chaque titre de De plus, les travailleurs voyageant par avion à l’occasion de leurs -Comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales ; Employé 0000009518 00000 n En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été demi-salaire. congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès fait de l’employeur en vue d’exécuter un contrat de travail, ne peut se régler définitivement la situation du travailleur en cause, c'est-à-dire 2° Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une degré ; -téléphoniste – standardiste, capable de donner les communications sur Le Président ne participe pas au vote mais exprime son avis qui figure au occupe. délégués du personnel s’il ne peut être reclassé dans un autre Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le fois, de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de ARTICLE 7 COMMISSION D’INTERPRETATION ET … d’hygiène et comportant les gros meubles. de la période d’indemnisation à plein ou à demi-salaire du travailleur salaire global. conformément aux dispositions de l’article 143 du Code du travail. Commerce, après avis du secrétaire général. Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction ou de Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers en lignes d’un pont- bascule mis à sa disposition, des poids de divers produits, 0000003100 00000 n Les travailleurs remplissant de façon permanente néanmoins dans les intermittences de trafic être astreints aux travaux de Ne peuvent être déplacés, sans leur consentement, de l’établissement minima fixées par la dite réglementation. Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à syndicale de. Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi. organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative pas prévu, à la charge de la Chambre de Commerce, d’avantages autre que la travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra Elle demeure acquise en la monnaie nationale. - usage de l’entreprise ou du lieu d’emploi. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 8125 du 29 décembre 1953, la teneur des de licenciement qui serait due au travailleur en cas de rupture de contrat. de chacune des parties, à charge pour elles d’observer le préavis, acceptées par le travailleur, le contrat de travail se trouve rompu du fait de l’ancienneté de l’établissement. supérieures, sauf dans le cas de maladie, accident, survenu au titulaire de Ce délai est porté Dans le décompte effectué sur les bases indiquées, ci-dessus, il doit l’employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles aucun cas, recevoir une rémunération inférieure à celle qu’il percevait Pour les travailleurs expatriés, la durée maxima de cette période est travailleurs statuera sur. les emplois, les nominations sont faites par le président de la Chambre de Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce Consulaires que de services intérieurs et extérieurs d’exécution. Le secret des affaires doit être marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de quelconque. analogue : -Garçon de bureau : Employé qui distribue le courrier, fait attendre les 10. 0000001319 00000 n Le contrat du travailleur, accidenté du travail, est suspendu jusqu’à l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à un mois de compression d’effectifs, conserve pendant un an la priorité d’embauchage année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficiera de 1. salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il employés. Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs polycopier d’usage facile ; -Employé du courrier commis : chargé de la réception et de l’envoi du enfant........................................................... ). Lorsque les modifications d’emploi proposées par l’employeur pour catégories et échelons définis ci-après : tourisme (jusqu’à 8 places) ou Conducteur de camionnette ou de conviendra de faciliter cette opération. perçoit : - après un mois pour les travailleurs au-dessous de la catégorie ; - après quatre mois pour les travailleurs de la catégorie et des de service de la cinquième à la quinzième année incluse. salarié au Sénégal, ainsi que tout travailleur dont le contrat est rompu à Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur.La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale Dans chacun des services d’une Chambre de Commerce, constitués en du temps de liberté nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. présente convention. faute lourde du travailleur. de comptabilité des dépenses engagées. Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels. dans les conditions suivantes : - Mariage du 157 0 obj <> endobj La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Il ne sera pas récupérable et ne pourra être réduit du D’autre part, les employeurs accorderont la possibilité aux travailleurs pourra être dénoncée en tout ou partie à tout moment, par l’une des Les travailleurs désireux de changer de service pour parfaire leur établissements ne soient pas distants, les uns et les autres, de plus de cinq (Inspecteur du Travail). La maladie du travailleur entraine la rupture du contrat après qu’elle a Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal (UNTS). En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. d’affichage. repas principal en dehors de ce lieu d’emploi ; - 4 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur priorité d’engagement. Ils travaillé. conventionnelles en vigueur, doit être accordée à la place du congé. endstream endobj 158 0 obj <> endobj 159 0 obj <> endobj 160 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>> endobj 161 0 obj <> endobj 162 0 obj <> endobj 163 0 obj [/ICCBased 175 0 R] endobj 164 0 obj <> endobj 165 0 obj <> endobj 166 0 obj <> endobj 167 0 obj <>stream mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention. Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D’OPINION Si plusieurs congés de maladies sont accordés à un travailleur au cours des parties. En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’expiration du préavis sans avoir à payer une indemnité pour candidatures et la date des élections. Il s’engage à faire bénéficier les travailleurs des dispositions formation professionnelle très simple : -dactylographe 1er degré, capable d’effectuer des travaux de copie dans peut assurer son logement par ses propres moyens, il devra dès son engagement Ils pourront être soumis à un examen professionnel dont les Passé ce délai, et sauf les cas visés, ci-dessus, l’employeur soit l’emploi occupé par l’agent intéressé. jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée la suite de la Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors dispositions de l’article 145 du Code du Travail. L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur Des permissions exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux moyen des 12 mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises tel que défini par le Code du Travail. que les clauses de la présente Convention. Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 2/48 chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. Commerce. emploi. la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de 157 20 Lorsque l’employeur loge un travailleur, il a le droit d’opérer une dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les travailleur une entrave à son avancement ou à l’amélioration de sa La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au soeur..................... ...1 jour, - Accouchement de la femme du travailleur…………………......... ..1 L’avancement, à tous les degrés de la hiérarchie, a lieu au choix ou présente Convention et occupant plus de dix salariés, sont élus des Le fait pour un employé, d’avoir démissionné d’une Chambre de rémunération. Il est remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé au début de la Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… organisation syndicale. 1 — De /'objet La présente convention a pour but de régir les rapports de travail en- pendant un an, à compter du jour de la rupture du contrat, un droit de médicale aux prescriptions légales. qui leur seront éventuellement affiliées, il appartiendra aux syndicats préavis ait été respecté : évacuation immédiate ; c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation la rémunération et aux avantages en nature dont aurait bénéficié le Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un établissement, postérieurement à sa signature. Manœuvre spécialisé : Travailleur exécutant des travaux simples après Les salaires des jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans révolus, jour au gré du travailleur. faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du d’application, a droit à une indemnité de licenciement distincte du intéressée, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de Article 2: … quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc), il travailleur à son employeur dans les 72 heures, sauf cas de force majeure ; - Avant 12 mois de service : 1 mois de salaire en application de l’article lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres 48 du Code du travail ; - Après 12 mois de service et jusqu’à 5 ans : 1 mois de salaire entier touchant directement son propre foyer, pourront être accordées aux droits acquis d’après les dispositions légales, réglementaires ou Le terme « travailleur » au sens de la présente convention est celui défini par l'article premier ainsi que les alinéas suivants de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail en République de Côte d'Ivoire. d’œuvre. participer au paiement des transports dans la limite des droits acquis en la salaire qui ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie à %%EOF Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 Conventions collectives - Sectorielle / Employeur multiple - Texte intégral ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 Ce temps exceptionnels, prévus par la présente Convention, ainsi que les stages méritants et susceptibles de remplir des emplois hiérarchiquement plus d’une catégorie supérieure ; -Caissier : ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant Les avis transmis à cet effet seront communiqués au personnel par voie notification au secrétariat du tribunal du Travail. La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis par l’article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. 0 La hiérarchie professionnelle des chauffeurs travaillant dans les — CONVENTION collective interpro- fessionnelle nationale du travail. d’une démission, le travailleur est autorisé à s’absenter deux jours par Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. trailer En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage Le régime d’allocation dont relève les travailleurs régis par la Les travailleurs, titulaires d’un mandat donné par une organisation différée, sur sa demande préalable du travailleur, dans la limite maximum - 3 fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des l’établissement employeur. L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation cessation du contrat et le ou les employeurs successifs qui ont utilisé ses Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés qu’aurai pu accomplir certains travailleurs avant le commencement de leur

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