Vous toucherez donc vos indemnités à partir du lendemain, soit mardi. J'ai donc envoyé une ultime LRAR à mon employeur le 05/08 (mise en demeure + IJSS perçues). Est ce vrai? Après 6 mois consécutifs d’arrêt maladie, l’avis du comité médical est demandé pour un renouvellement d’arrêt ou une reprise du travail: 3 mois : plein traitement, y compris les primes puis, 9 mois : demi-traitement, y compris demi-primes: Suivant le certificat médical: CLM congé de longue maladie: 3 ans CLM renouvelable après une reprise du travail d’un an consécutif: 1 an : plein traitement, sans les … De dépression à affection de longue durée. L'Accord sur la Prévoyance du 27 mars 1997 (annexe 8-1 de la Convention Collective Syntec) dit, dans son article 6.3:"la garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté un complément d'indemnité destiné à compléter les versements de la Sécurité Sociale à hauteur de 80% du salaire brut tel que défini à l'article 8 jusqu'au classement en invalidité par la Sécurité Sociale sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité". mej mej. En 2011: Tranche A = 2 946 €/mois; Indemnité journalière maxi (moins de 3 enfants) : 48.43 € Indemnité journalière maxi (3 enfants et plus) : 64.57 € × Rechercher les résultats qui contiennent…. ! Vider l’éditeur. Cela ne concerne que la prise en charge des trois jours de carence lors d'arrêts maladie multiples. Combien? Cela fait donc un gros 3 mois. ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. Le smic à retenir est-il égal à 151.67€*9.43€*1627.5/4100 = 567.73 *2.5 = 1419.34€ ? 2 points. Arret Maladie jours glissant SYNTEC mon employeur Arret Maladie jours glissant SYNTEC. - Suite à un entretien avec une assistante sociale qui a déjà rencontré cette situation, j'ai envoyé une LRAR à mon employeur il y a 2 mois en lui réclamant le complément prévu par la CC en lui joignant les IJ de la CPAM : « Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’Accord Prévoyance annexé à la présente Convention Collective. Un arrêt de travail (maladie ou d’accident) non professionnel d’une durée d’au moins 30 jours ; 2. Par contre ça servira pour une injonction de faire. Cela permet un haut niveau de rémunération et très souvent le bénéfice d’un aménagement du temps de travail en jours. Par Votre contenu précédent a été rétabli. Arrêt maladie de plus de 3 mois convention syntec Par 0307sophie, le 22/01/2011 à 17:22 Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2010, je dépends de la convention collective syntec, mon ancienneté dans mon entreprise est de 4 ans. Percevant des indemnités journalières au titre de ces périodes, l’assuré peut … Vous avez donc un délai de 1 jour de carence à compter de l’établissement du certificat médical. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent votre arrêt de travail (ou des 12 mois précédant votre cessation d'activité pour une activité non continue). Pour votre patient, la reconnaissance d'une ALD non exonérante permet de percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e mois et la prise en charge de l'Assurance Maladie, à 65 % du tarif de la Sécurité sociale : des frais de déplacement en rapport avec l’affection ayant donné lieu à l’arrêt de plus de 6 mois ; Un arrêt maladie de plus de 6 mois peut alors être envisagé pour accompagner convenablement le malade. Par ailleurs, je ne m'étais pas interrogé plus que ça quant à l'argent car étant en centre de soin pendant presque tout mon arrêt maladie. mej mej. Je n'ai donc aucun revenus et suis dans l'impossibilité de reprendre. J' ai un probléme avec les Honnêtement je ne pense jamais avoir de réponse de sa part. Arrêt maladie de plus de 3 mois et perte de salaire Arrêt de travail pour maladie; Cec5; il y a plus d'un an; 2748; 1; Bonjour, en arrêt depuis plus de 3 mois, j’avais jusqu’à présent tout mon salaire versé par mon employeur mais pour Juin il me manque 700€. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre... CICE Arrêt maladie + 3 mois & IJ prevoyance & SYNTEC, Pour répondre dans cette discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Alerter un modérateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Comptabiliser arrêt maladie avec maintien de salaire, Recevoir les derniers messages de Compta Online, Heures supplémentaires 2020 exonérées et défiscalisées, La norme IFRS 16 sur les contrats de location, Comptabiliser l'achat ou la location d'un logiciel : licence et mode SAAS, Inscription en DCG et DSCG : candidats en situation de handicap, Lionel Canesi devient le nouveau Président National de l'Ordre des experts-comptables, Ce qu'attendent les salariés de leur entreprise après la crise sanitaire, Le loueur en meublé non professionnel ou LMNP 2020 et comptabilité, Indemnités journalières des indépendants : maladie et maternité, Avec l'acquisition de Koalaboox, Cegid officialise sa position de Fintech européenne, La comptabilité des sociétés en participation, DSCG Management et contrôle de gestion : livres et programme de l'UE3, Comptabiliser les frais postaux et de télécommunications, Comptabiliser les cotisations dans une association, Les annonces de fin d'année de l'éditeur de logiciels Cegid, Reconfinement : obligations et aides pour l'employeur, Chèques cadeaux et bons d'achat aux salariés, Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. nous recevons 70€ d'IJ prévoyance. La désorganisation de l’entreprise ne peut pas être considérée comme un motif de licenciement d’un salarié en arrêt maladie lorsque les absences sont dues à un manquement de l’employeur à son obligation de … Elle peut être de 3, 7, 15, 30, 60, 90 ou 365 jours selon le contrat et l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident). Ou la mgen prend-t'elle en charge la perte de salaire? PS: demande en LRAR avec les justificatifs d'indemnisation de la SS. Merci :) Je n'ai pas trouvé, dans la convention collective, un texte précisant ce délai. Je suis adhérante à la MGEN depuis 30 ans. Dernièrement mon employeur m'a informé qu'il n'y a plus de maintien de salaire car j'ai été en arrêt plus 90 jour sur les 12 derniers mois et que je touche uniquement les IJSS ! Pour savoir quelle indemnité verser à un salarié, il faut calculer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, comparer les 2 montants et retenir celui qui est le plus favorable pour le salarié. ! Comment traiter la base de rémunération CICE lorsqu'un salarié est absent plus de 3 mois: Mon salarié est normalement payé 4 100€ pour 151.67 h. Cela fait plus de 3 mois. Un arrêt de travail suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée ; 4. Quand on est en arrêt de plus de trois mois, y-a-t'il une perte de salaire? Soc. Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus. Publié le 17 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ... Pour en savoir plus. Ou la mgen prend-t'elle en charge la perte de salaire... mej mej. Mon employeur a retenu, sur mon dernier salaire, 7 jours au titre de la carence. Attention, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début de cette indemnisation (article D1226-3 du Code du travail). J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit : 1er arrêt : du 04/10/2018 au 04/11/2018 (maintien salaire 100 %) Cela fait plus de 3 mois. Je suis presta de service sur des chantiers et du coup j'ai beaucoup de trajet. Pour savoir quelle indemnité verser à un salarié, il faut calculer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, comparer les 2 montants et retenir celui qui est le plus favorable pour le salarié. Je n'ai jamais eu aucune nouvelle (il faut dire que ce n'est pas le grand amour avec mon employeur...). eultartuffe,le 2 août 2017 dans Travail et prestations sociales. Dernièrement mon employeur m'a informé qu'il n'y a plus de maintien de salaire car j'ai été en arrêt plus 90 jour sur les 12 derniers mois et que je touche uniquement les IJSS ! Cec5 Cec5 Niveau 0 1 / 100 point. En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire. Justifier de 150 h de travail tout au moins pendant les 90 jours avant l’arrêt effectif ou les 3 mois civils ; Avoir versé les cotisations sur une durée de 6 mois avant l’arrêt de travail, et ce, sur la base d’une rémunération à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé tout au minimum. Si la durée de l'arrêt de travail pour maladie est supérieure à 6 mois, vous devez également être affilié auprès de l’Assurance Maladie depuis 12 mois à la date de votre arrêt. Votre lien a été automatiquement intégré. C'est l'assistante sociale que j'ai rencontrée en mai qui a fait des bons en sachant ce que je percevais. Perte de salaire et arrêt maladie de plus de 3 mois Le mécanisme de maintien de salaire n'est prévu que pour un arrêt d'une durée maximale de 90 jours . A ce sujet, j'aimerais savoir si vous saviez vers qui je peux me tourner pour cette procédure (les documents à remplir ne sont pas forcément évidents..). pour ce faites une mise en demeure par LRAR adressée à votre employeur pour lui rappeler qu'il n'a pas respecté ses obligations conventionnelles (alors qu'elles ne lui coûtent rien puisque c'est la prévoyance qui prend le relais au 90e jour d'absence), que cela vous cause un préjudice, et que vous êtes prêt à saisir la justice pour lui demander réparation. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. Cordialement. Contributeur débutant. Soc. Il aurait été préférable que ce soit votre employeur qui perçoive directement les indemnités SS : dans ce cas, le complément versé par la prévoyance aurait suivi automatiquement. Bonjour, je suis en arrêt depuis 3 mois et demi et en attente de longue maladie demandée par mon médecin traitant. Dans la grille de classification des cadres de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, la position 3.3 est la plus haute. En ce qui concerne les fonctionnaires, la durée d'un arrêt maladie est évaluée à 3 ans. Je suis salarié depuis 11 ans dans une entreprise de service ( convention syntec ) Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 15 novembre 2017. Oui, au-delà de 90 jours discontinus, on ne touche plus que les indemnités journalières de la Sécu soit environ 50 % de la tranche A (66% si 3 enfants et plus)) et rien sur la tranche B. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. × Actuellement en arrêt maladie depuis plus de 90 jours consécutifs, l’employeur vient de cesser le maintien de salaire à 100 %. Je ne connais même pas l'organisme de prévoyance donc je ne peux même pas appeler pour savoir si c'est en cours. Est ce vous qui prenez le relai? Au delà de ces 90 jours, mon employeur ne me verse plus d'indemnités complémentaires. Parmi les contrats que nous avons collectés, la franchise est de 30 jours en cas de maladie. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Bonjour, j'ai repris le travail mi-août après un petit congé parental de 9 mois et suis en arrêt maladie depuis le 1er septembre la cpam dit qu'ils ne me donneront rien car je n'ai pas travaillé 3 mois avant mon arrêt. Ou la mgen prend-t'elle en charge la perte de salaire? En 2011: Tranche A = 2 946 €/mois; Indemnité journalière maxi (moins de 3 enfants) : 48.43 € Indemnité journalière maxi (3 enfants et plus) : 64.57 € Je vous remercie infiniment pour ces précisions qui m'éclairent beaucoup. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Bonjour, Je suis cadre, sous la convention syntec avec 4 ans dancienneté dans ma boîte. nous recevons 70€ d'IJ prévoyance. Donc, si vous êtes toujours indemnisé par la SS, vous réclamez à votre employeur la mise en oeuvre de la garantie Prévoyance. Il faut alors être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et atteindre un certain taux de cotisation ou temps de travail. Cas contact : pas de délai de carence en cas d'arrêt maladie. D'ordinaire, c'est un arrêt de longue durée, supérieur à 6 mois qui est prescrit. Vous percevez donc 85 % du salaire brut annuel de l'année civile précédant l'arrêt, prestations de la Sécurité sociale incluses. Par ... il sera vérifié qu'entre le 05/01/2020 et le 05/01/2021 vous n'ayez pas eu plus de 90 jours d'arrêt de travail. Donc par exemple votre arrêt du 31/10/2019 au 05/01/2020 ne sera plus pris en compte dans ce calcul. 2 points. Un simple mail, coup de fil, courrier m'aurait suffit pour attendre encore mais c'est du domaine de l'illusion. L'arrêt maladie de plus de 90 jours À partir du 91 e jour d’arrêt, votre employeur vous verse des indemnités journalières, en complément de la Sécurité sociale. 23 mai 2017, n°15-22.223). Honnêtement je ne pense jamais avoir de réponse de sa part. 1. L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Cordialement. Ce chiffrage correspond au 30 premiers jours d’arrêt maladie du salarié (14 jours d’arrêt en mai + 16 jours d’arrêt en juin) Maintien employeur Période du … SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Un congé maternité. De plus, le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Tant mieux car on va compliquer. Vu le grand amour que vous partagez avec votre employeur vous ne risquez rien à le fâcher. Tout d'abord merci pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidé. La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). Bonjour, J'ai été arrêté en arrêt maladie 1 fois 1 mois et 1 fois 2 mois et demi. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie … Ma mutuelle est Courtier et celui de mon mari est Assureur ( je suis également bénéficiaire) Je suis enceinte de 3 mois et je suis arrêtée jusquà terme. Je ne sais pas encore si je dois me faire assister d'un avocat non plus (pas de représentant syndical dans mon entreprise) car il est très compliqué pour moi de m'exprimer en collectivité dû à ma maladie. Durant cette période, l'intéressé perçoit l'intégralité de son salaire et les 2 années complémentaires sont amputées. En effet, l’arrêt de travail a été prescrit avant le 1 er juillet 2020 mais n’a pas atteint la durée de 30 jours consécutifs au 1 er juillet 2020. Tous droits réservés. Un délai de carence, également appelé jours de carence, s’applique en cas d’arrêt maladie. Quand on est en arrêt de plus de trois mois, y-a-t'il une perte de salaire? //, Indemnisation du personnel cadre. ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. Répondre. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un arrêt maladie peut donc aboutir, selon sa durée, à une réduction des jours de congés payés acquis. je réintègre donc pour le mois d'octobre 31j*70€*75% = 1 627.50€ soumis à charges sociales. Je suis IC avec la convention SYNTEC depuis plus d'un an et j'aimerais me renseigner sur mon éventuel indemnisation en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident, privé ou professionnel). Bonjour, J'ai été arrêté en arrêt maladie 1 fois 1 mois et 1 fois 2 mois et demi. Elle est de 0 à 4 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation, sauf pour le contrat d’AG2R La Mondiale. Enfin voilà je ne vois plus que cette solution mais toute suggestion / réaction m'est fort utile. Dans les autres cas de maladie ou d’accident : pour l’ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : 1 mois à 100 % d’appointements bruts ; les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ; pour l’ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 100 % d’appointements bruts ; Carole Vercheyre-Grard dit : 13 avril 2018 à 13 h 29 min Bonjour, C’est totalement faux ! Est ce normal ? Arrêt maladie de plus de 3 mois convention syntec Par 0307sophie, le 22/01/2011 à 17:22 Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2010, je dépends de la convention collective syntec, mon ancienneté dans mon entreprise est de 4 ans. Retraite : arrêt maladie et validation de trimestres. Je suis fonctionnaire hospitalière, et c'est un problème de dos, mon assurance immobilière pourra t-elle prendre en charge une partie de mon remboursement crédit? Il y a de fortes chances que je sois arrêtée car plus j'avance dans ma grossesse plus ça se complique en terme de santé. Il est en revanche illégal de conditionner le versement du 13e mois à l'absence de faute (blâme, mise à pied, ou encore avertissement par exemple). 13ème mois et arrêt maladie. Il m'a fait exactement la même chose il y a 1 an : j'ai du attendŕe 5 mois (et finalement être contraint d'aller aux Prud'hommes) pour qu'il envoie à la CPAM l'attestation de salaire correspondant à mon arrêt maladie. Quand on est en arrêt de plus de trois mois, y-a-t'il une perte de salaire? Employé sous convention syntec depuis plus de 5 ans, je viens de subir un arrêt de 3 mois et un autre de 8 jours au cours des 12 derniers écoulés. Vous lui rappelez à cette occasion que le fait de ne pas l'avoir mise en oeuvre vous constitue un préjudice (vous n'avez rien touché) et que vous êtes susceptible de vous retourner contre lui. Contributeur débutant. Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l’arrêt de … D'ordinaire, c'est un arrêt de longue durée, supérieur à 6 mois qui est prescrit. Bien compris ? La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Il est en revanche illégal de conditionner le versement du 13e mois à l'absence de faute (blâme, mise à pied, ou encore avertissement par exemple). pour la procédure suivante je ne suis pas compétent dans cette matière , je ne vous donnerai donc aucun conseil de juridiction. À noter : vous pouvez bénéficier de 360 jours d’indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. × Florence, le 9 juillet 2020. Contributeur débutant. En ce qui concerne les fonctionnaires, la durée d'un arrêt maladie est évaluée à 3 ans. Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Perte de salaire et arrêt maladie de plus de 3 mois Le mécanisme de maintien de salaire n'est prévu que pour un arrêt d'une durée maximale de 90 jours . ». Les arrêts maladie de mon médecin sont faits dans les règles. (sauf à ce qu'il n'ai pas cotisé à la Prévoyance obligatoire....? je réintègre donc pour le mois d'octobre 31j*70€*75% = 1 627.50€ soumis à charges sociales. 23 mai 2017, n°15-22.223). Cela fait donc un gros 3 mois. Exemples : Votre arrêt maladie débute lundi et vous êtes fonctionnaire depuis plus de 4 mois. Etant bloqué depuis quelques temps sur ce problème, je tente ma chance ici en espérant que vous pourrez éclairer ma lanterne :rolleyes: - Je suis IC dans une SSII sous la convention Syntec depuis 2014 (CDI), - Je suis en arrêt depuis maintenant plus d'un an (début juillet 2016), - Mon employeur a bien payé les trois premiers mois d'arrêt à 100%. Conditions d’indemnisation pour plus de 6 mois d’indemnité . Merci pour votre reponse. Par ailleurs, je ne m'étais pas interrogé plus que ça quant à l'argent car étant en centre de soin pendant presque tout mon arrêt maladie. 2 points. J'aimerais savoir si cela "valait le coup" de persister ou si la CC a été mal interprétée et que je n'ai le droit qu'aux IJ de la CPAM après les 3 mois d'arrêt. Le versement du complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale est quant à lui correctement fait. Collé en tant que texte enrichi. Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières sont plus contraignantes en cas d'arrêt de travail prolongé au-delà de 6 mois. Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus. 13ème mois et arrêt maladie. Au-delà, l'employeur n'est pas tenu de continuer à verser des salaires, sauf si l'entreprise est liée à l'application d'une convention collective qui prévoirait le maintien de versements spécialement pour la branche de l'établissement. Le maintien de salaire ne sera plus complet, mais égal à 80% du salaire brut de référence. donc le problème de la mise en invalidité ne se posera qu'à ce moment. on attend pour payer. Autre question : donc d'après le texte, s'il n'y a pas de classement en invalidité (malgré que je sois en ALD), il n'y a pas de paiement? Si oui le montant de 1627.50€ ne rentre pas dans le calcul du CICE. Un arrêt suite à un accident du travail d’une durée d’au moins 30 jours ; 3. Je suis en arrêt maladie au bout de 4 mois là prévoyance me menace de ne plus me payer si je ne réponds pas à un questionnaire. Comment traiter la base de rémunération CICE lorsqu'un salarié est absent plus de 3 mois: Mon salarié est normalement payé 4 100€ pour 151.67 h. Cela fait plus de 3 mois. Au-delà, l'employeur n'est pas tenu de continuer à verser des salaires, sauf si l'entreprise est liée à l'application d'une convention collective qui prévoirait le maintien de versements spécialement pour la branche de l'établissement. nous recevons 70€ d'IJ prévoyance. La part financée par l'employeur est de 75%. Coller en tant que texte brut à la place. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, parfois intitulé « congé maladie », permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle un employé interrompt son travail pour cause de maladie. Il s’agit d’une période pendant laquelle le travailleur ne sera ni rémunéré par son employeur ni indemnisé par son régime social.Passé ce délai, il pourra ensuite recevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (les IJSS) qui compenseront en partie sa perte de salaire. SYNTEC-CICF : comment calculer le maintien de salaire en cas de maladie ? Arrêt maladie - convention Syntec: Bonjour ! Quand ? ... 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Vous ne pouvez pas directement coller des images. Lorsque l’arrêt maladie est prévu pour plus de six mois, le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie du patient concerné pourra solliciter le médecin traitant ayant prescrit l’arrêt de travail, pour anticiper l’évolution de la pathologie ainsi que ses éventuelles conséquences socio-professionnelles. Il peut arriver qu’au cours de sa carrière professionnelle un assuré traverse des périodes d’arrêt maladie plus ou moins longues. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. 3) Les absences ne sont pas liées à un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Publié le 07/09/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Si vous êtes sous le régime d'une ALD, vous êtes couvert par les IJSS pendant 3 ans ( cf annexe 6 de la, CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015, lien: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf. Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. Deux mois plus tard, j'ai un arrêt de 14 jours et cette fois, mon employeur m'indique qu'il ne doit prendre en charge les 3 jours de carence qu'une fois par an. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Répondre. Durant cette période, l'intéressé perçoit l'intégralité de son salaire et les 2 années complémentaires sont amputées. La part financée par l'employeur est de 75%. La part financée par l'employeur est de 75%. auquel cas double faute). En pratique, un salarié commence à perdre des jours de congés s’il totalise moins de 48 semaines travaillées sur l’année. J'ai une prévoyance Malakoff Mederic avec la société en plus de la convention SYNTEC. C'est l'assistante sociale que j'ai rencontrée en mai qui a fait des bons en sachant ce que je percevais. Oui, au-delà de 90 jours discontinus, on ne touche plus que les indemnités journalières de la Sécu soit environ 50 % de la tranche A (66% si 3 enfants et plus)) et rien sur la tranche B. Comment prendre en compte ces éléments pour le calcul du CICE? Après 90 jours consécutifs d'arrêt de travail, la prévoyance prendra le relai de l’employeur. Par contre, comme je suis sûr à 99,99% que je n'aurai jamais aucune réponse et que j'ai déjà dû aller aux Prud'hommes pour une affaire similaire, j'aimerais savoir si je dois saisir les Prud'hommes en référé ou d'une autre manière (autre que référé) ? A l'issue de la période de maintien de salaire avec subrogation ( environ 3 mois ) la prévoyance a désormais pris le relais. Au delà de ces 90 jours, mon employeur ne me verse plus d'indemnités complémentaires. Je me vois donc contraint d'aller aux Prud'hommes... Ce qui est loin de m'enchanter. Quand il n'y a plus de versement, en attendant la mise en invalidité, il se passe quoi? - vous êtes donc susceptible de bénéficier de la garantie prévoyance. Si vous êtes en arrêt depuis juillet 2016, pourquoi avoir attendu près d'une année avant de vous d'envoyer vos décompte SS à l'employeur pour demander le complément de la prévoyance ? La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Afficher plutôt comme un lien, × Mais, depuis un arrêt du 21 septembre 2017 de la Cour de cassation (Voir La Quotidienne du 25 septembre 2017), il est acquis que cette période de report peut être limitée dans le temps, à condition que celle-ci dépasse substantiellement la durée de la période de référence. soc. Lorsque l’arrêt maladie est prévu pour plus de six mois, le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie du patient concerné pourra solliciter le médecin traitant ayant prescrit l’arrêt de travail, pour anticiper l’évolution de la pathologie ainsi que ses éventuelles conséquences socio-professionnelles. J'ai attendu aussi longtemps car je n'ai eu connaissance de cela que début mai 2017 : date à laquelle j'ai envoyé ma première LRAR demandant la mise en place de la prévoyance et incluant les doc comportant les IJSS. Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Par contre fournisssez-lui copie de vos avis de paiement des IJSS, le piège de la formulation de la CC étant que la garantie complète les versements de la SS.
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