acquisition congés payés pendant arrêt maladie syntec

– « Congés payés du 06/01, » il n’y a rien d’inscrit Et si oui, est-ce qu’il peut aussi déroger pour la période de prise des jours d’ancienneté, qui sont conventionnelles et logiquement sont régis par la Convention, et non par les accords d’entreprise? Bonjour Maître. Ny Aina RAZAFINDRIAKA. Par ailleurs, dans la convention Syntec je n’ai pas trouvé d’informations sur le fait d’imposer des congés au salarié. Un grand merci pour vos éclaircissements et votre expertise. Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l’employeur ou la prévoyance. bonjour Maître, selon la syntec. Ma question concerne le droit à 1 jour de congé supplémentaire après 5 années d’ancienneté dans le cadre de la convention SYNTEC. – ou moins de jours par semaine. Comment ces CP supplémentaires doivent-ils être pris en compte ? Tout d’abord, concernant la date d’entrée prise en compte dans le contrat CDI. Ai-je droit à des congés supplémentaires sachant que je dois au maximum 218 jours de travail à mon employeur ou ces 218 jours ne s’appliquent pas car je suis au forfait ? Même s’il y a maintien de salaire au delà, du fait des prestations servies par la prévoyance. J’aimerai savoir si mon employeur a raison. L’explication de notre RH est que je ne pourrais en profiter qu’à partir de ma 6 ième année et ce si je fais toujours parti des effectifs au 31 mai 2018. Le congé maladie n’ouvre pas droit en principe à l’acquisition de congés payés sauf maintien de salaire… il faut donc vérifier si votre congé pathologique entre dans le congé maternité ou dans l’arrêt maladie classique ( cela dépend du nombre de semaines d’arrêt en maladie avant la maternité). Dans la mesure où il s’agit d’un cas individuel, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet. Y a t il une jurisprudence ou decision de justice pour cela ? Votre jour de congés payés sera proratisé dans votre solde tout compte. Cependant, cette pratique est contraire au droit européen. Selon la convention collective Bureaux d’études techniques, je bénéficie d’un jour de congé d’ancienneté tous les 5 ans jusqu’à 20 ans, soit au terme des 20 ans 4 jours de congés en plus. Je suis IC de 42 ans position 1.2 coeff 100 syntec sur ma fiche de paye. En principe les congés payés non pris sont perdus sauf usage différent au sein de l’entreprise et sauf si ils n’ont pas pu être pris à la demande de l’employeur. Sans avoir le détail précis des dates de vos congés et vérifier ce qui est imposé par l’employeur, je ne peux vous répondre avec certitude. Art 14 ou 26? Bonjour, Il n’existe pas d’accord particulier pour le fractionnement. Si j’applique l’article 23 de la Convention collective, au 1er juin 2017, aurai-je le droit à 3 jours ouvrables supplémentaires ou bien à (1+2+3) 6 jours supplémentaires du fait du cumul des paliers des 5, 10 et 15 années d’ancienneté ? j’ai une question si vous permettez. Je pensais pourtant au regard de ce que la convention indique, y avoir droit : L’entreprise souhait imposer cette année 3 semaines en août surtout aux personnes sans activité (interco). En a-t-il le droit ? On ne peut donc pas les prendre sur la période en cours. - Il est ainsi précisé que si besoin l'employeur devra verser les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable (1) , et ce :  « jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, ... ». Le congé maladie n’ouvre pas droit en principe à l’acquisition de congés payés sauf maintien de salaire… il faut donc vérifier si votre congé pathologique entre dans le congé maternité ou dans l’arrêt maladie classique ( cela dépend du nombre de semaines d’arrêt en maladie avant la maternité) Merci pour votre aide. Néanmoins, j’ai effectué le 02/06/2015 une demande de congés pour la période du 17/08/2015 au 06/09/2015. Je précise que je dépends de la convention Syntec. Cordialement. application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Je suis agent de maîtrise sous la convnetion Syntec L’acquisiton des congés se fait sur la période annuelle du 1juin au 31 mai. Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque « nul n’est censé ignorer la loi » (sauf les patrons quand ça les arrange). Ce sont des congés, pour moi ils devraient être payés en utilisant la comparaison maintien / 10eme. Ce qui fait que si je pose 6 jours pour 25 jours au total de CP, je ne bénéficie que de 4 semaines + 1 jour / an ! J’ai plus de 15 ans d’anciennetés dans ma société, et donc depuis quelques années je disposais de 3 jours de congés supplémentaires. Dans la convention collective syntec, les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires en raison du fractionnement des congés imposés par l’employeur. L’ordonnance du covid permet à l’entreprise d’imposer 10jours au salarié. Bonjour Maître, et dans quel délai? L’article 23 reste très vague à ce sujet. Cas des arrêts maladie Décompte des congés payés. Je ne peux donc que vous inviter à interroger par écrit votre employeur sur cette question afin d’avoir un preuve que vous contestez cela. En effet, nos managers ne valident jamais en avance les congés, mais systématiquement juste quelques jours, voir heures avant leur démarrage effectif. ), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l'essentiel c'est qu'il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l'obligation de l'employeur de d'assurer en prévoyance. Pouvez-vous m’en donner la référence ou me l’adresser par mail: [email protected] Oui il est possible que l’accord RTT prévoit cette situation mais c’est extrémment rare. Je suis dans la même situation que vous et je suis étonné de ne pas trouver plus d’information sur la notion d’ancienneté utilisé dans la convention Syntec : Tout d’abord merci pour l’information claire sur ce sujet. Pour être clair, je vous expose mon cas: Hors, le délégué des salariés affirme le contraire. J’aurais deux questions à vous posez. Vous disposez également Mais cette suspension n'est pas automatique, elle dépend de la méthode de calcul choisie par l'entreprise pour l'attribution des RTT. Je vous suis sur l’obligation de comptabiliser les CP. Je suis actuellement embauchée en tant qu'Etam en cdd 1an. Pour les modalités de calculs, je vous renvoie sur le site http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/971-temps-partiel-et-calcul-des-conges-payes qui propose des calculs. Au delà de la 5ème année, est-ce qu'on cotise 26/12 de jours par mois à partir de la date anniversaire d'embauche ? Pour ma part j’ai une question au sujet de l’acquisition des CP et plus particulièrement de l’arrondi effectué à la fin du mois de mai. selon la syntec. Néanmoins, je tenterai de les réclamer au mois pour les 3 dernières années. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. soc. Le droit à congés payés est 25 jours ouvrés pour un an de présence dans la dite période de référence, soit 2.083 jours ouvrés par mois de présence. Voici ma situation : Comment la convention SYNTEC prévoit les jours de carence lors de congés maladie ? Comme je n’ai pas le salaire qui me permet de prétendre au forfait heure ou au forfait jour, j’appartiens je suppose au module 1 pour le calcul du temps de travail. » * Dès qu’ils sont accordés, ils font partie de la dette salariale et devraient être portés sur le bulletin de paie, non ? Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l’employeur si besoin est pour compléter jusqu’au net habituel. En outre, il apparaît que l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés sans respecter un délai de prévenance. Les périodes NON assimilées à du temps de travail effectif diminuentle nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après. J,ai été en arrêt maladie pendant 3 mois et mes RTTs n'ont pas été comptés durant cette période. Dans différents commentaires sur internet, je vois que le délai de prévenance appliqué est de 2 mois… Pour une fermeture qui serait imposée 1 semaine à Noël 2015, si l’employeur peut imposer cette fermeture, devait-il prévenir ses employés avant le 1er mars 2015 ou était-il dans ses droits jusqu’au 20 octobre 2015 ? En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période, l’employeur paye une indemnité de congés payés pour les congés payés non pris. Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ? Sur mes bulletins des mois d’août 2012, 2013, et 2014, les soldes CP indiqués étaient respectivement 32 CP, 33 CP et 32 CP. -15 ans d’ancienneté 3 jours Car dans mon entreprise, il me suffit de poser 4 jours pour avoir 1 semaine de congés (ma journée off en 4/5ème est toujours non travaillée). En tout état de cause, vous pouvez préciser à votre employeur qu’il aurait dû vous créditer les jours d’ancienneté et que c’est de sa faute, si vous n’avez pas pu les prendre. C’est l’ancienneté réelle qui doit être prise en compte. En conséquence, il est demandé aux collaborateurs de prendre leurs congés d’été sur la période du 23 juillet au 24 août 2018. A ce jour je n’est toujours pas de nouvelles malgré mes efforts pour en avoir. Bien cordialement. Plus loin dans le même article est écrit : Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés). La dispense d’activité oblige l’employeur à verser un salaire donc à comptabiliser les congés payés afférents. Pourquoi cette différence ? Le salarié peut y renoncer mais sa renonciation doit être expresse Non acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle : l’Etat condamné. Mon employeur ayant fermé la société pendant 2 semaines consécutives pour les vacances de Noel (donc en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre; et en plus de 3 semaines de fermeture en été), je suppose que j’aurais bien droit à des jours de congés supplémentaires. Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée. Pour information : Vous pouvez exiger l’application de cette règle. De mon côté, je trouve étrange la pratique de l'entreprise. Sauf qu’avec ce basculement au niveau des compteurs, je me retrouve avec une année blanche. Dans la convention collective syntec, le jours de fractionnement ne sont dus que si l’employeur vous oblige à prendre vos congés en dehors de la période légales. Merci d’avance pour les renseignements. – 30 jours si du lundi au samedi inclus = ouvrables – la dfifférence entre jours ouvrés et jours ouvrables, Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n’est pas très clair…. Comme vous partez en août 2016, l’impact sur le montant des CP sera très faible. de paie Un montant ajouté de 188,493 € par jour pris mais aussi une soustraction du même montant (ils s’annulent). supplémentaires lui seront payés ? Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. Autre point la prime de vacance ne m’a été versé seulement 2 fois en 12 ans d’ancienneté, ai je le droit de la réclamer? Si votre employeur refuse de vous indemniser, il faudra prendre rendez-vous avec moi sur cette problématique. Il n’y a pas de mention mod 1,mod 2 ou mode 3. Stéphane K. L’article L 3.141-17 du Code du Travail prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Ce que me dit mon employeur c’est que si je pose la semaine entière(avec mon jour 4/5) c’est comme si j’ai posé 5 jours de congé et non 4. De mon côté, je trouve étrange la pratique de l’entreprise. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Arguant que cela faisait trop de CP par anticipation. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an). Au niveau du salaire : pouvez vous me confirmer qu’il sera à 80% de ce que j’ai actuellement ? Techniquement parlant je ne perds pas de congés vu que je les pose durant la période mai 2015-Décembre 2015. supplémentaires lui seront payés ? – « salaire mensuel 2000 à payer » Merci pour votre réponse, En droit, lorsque le contrat de travail ne prévoit rien et que le salarié perçoit des commissions sur son propre travail, il peut prétendre à des congés payés sur ledites commissions. Bonjour, Pour vous exposer la situation : notre employeur nous impose une fermeture durant les 3 premières semaine d’aout et une fermeture durant les fêtes de fin d’année en décembre d’environ 1 semaine et ce chaque année. Je pense remplir les conditions mais j’aimerais savoir si c’est une obligation de l’employeur ou s’il peut s’en dispenser (si oui, pour quelle(s) raison(s) ?). Je rebondis sur votre réponse car la jurisprudence, rappelant le principe selon lequel le calcul en jours ouvrés doit garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, a précisé la situation du salarié dont le décompte se fait en jours ouvrés dans l’hypothèse où il pose des CP une semaine comprenant un jour férié tombant le samedi. je suis technicien, convention syntec 3018. Merci de votre réponse Carole. Est-il possible de ‘réclamer’ tous les jours que l’on aurait dût avoir et qui n’ont pas été honoré ? Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Mon contrat de travaila commencé le 10/08/2014, en juin 2020 j’ai eu mon premier jour d’ancienneté (ce qui logique) Or que sur mon bulletin de salaire je continue a cumuler les congès sur la base de 25 jours par an. Les juges de la CJUE considéraient en effet qu’un salarié absent au titre de la maladie, accident du travail ou de trajet ne pouvait pas se trouver privé de jours de congés payés qui pourrait porter sa durée en deçà de 4 semaines. J’aurais 2 questions: Je quitte l’entreprise en fin février. R. 223-1). Je suis dans ce cas de figure. Si je comprends bien quand c’est le salarié qui propose des congés hors période il ne peut bénéficier des ces jours mais quand c’est l’employeur qui décide des congés hors période le salarié en bénéficie. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement, L’article 27 de la convention collective comme vous l’avez justement relevé, prévoit : Ma seconde question concerne l’Article 31 de la convention Syntec et la « prime de vacances » dont mon employeur n’avait pas connaissance visiblement… J’en ai fait la demande en Novembre 2017 et après 3 mois celle-ci m’a été versée. lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en -un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. On parle dans les textes de l’ancienneté à la date d’ouverture des droits. accords en disposent autrement. Merci d'avance pour votre aide Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ? Est-ce normal? Si oui, y a-t-il un texte de loi qui le dit ? 27 IC. Mon employeur estime donc que notre droit aux congés est de 22,5 jours (soit 30 jours ouvrables, étant donné que nous avons une journée non travaillée toutes les deux semaines). Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d’année, le salarié ne les perdra pas en cas d’arrêt maladie. Votre question concerne le fractionnement des congés payés. En vous remerciant vivement par avance pour votre réponse. Est-ce possible ? Bien cordialement Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse. Dans la mesure où la date de prise des congés payés ne rentre pas dans le bloc 1, l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise. (N° 3018) Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables. bonjour Maître Les dispositions du code du travail sont impératives, cela signifie qu’elles doivent être appliquées par votre employeur. Je travaille actuellement comme cadre 3 jours par semaine. D’avance merci de votre complément d’information. Plus loin dans le même article est écrit : Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés). Une ancienne collègue est déjà passée par cette étape, et a été très étonnée du calcul de nos indemnités de CP : ils sont calculés pour 260 jours de travail ! une question sur les RTT et les CP d’anciennetés (convention syntec) : Donc pour une entrée en avril 2009, les droits sont acquis le 21 avril 2014, vous bénéficiez donc d’un jour de plus à compter du 1er juin 2014. Mon entreprise m’applique un prorata qui me paraît juste : j’ai 25*80% jours de CP (soit 20 jours) et cela me permet de prendre 5 semaines de vacances comme « tout le monde ». Par avance je vous remercie vivement de vos éclaircissement. Je suis cadre au forfait jours. L’acquisition des jours d’ancienneté dans le cadre de la convention Syntec se fait par tranche de 5 années (avec la limite de 4 jours maximum). Il faut attendre 10 ans révolu pour obtenir deux jour de congés de plus. Dans votre cas, cela explique le jour supplémentaire en juin 2017 et en juin 2018…pour les congés acquis entre le 1er juin et le 31 mai 2018, ils sont proratisés par rapport au temps de présence..donc à mon sens en partant en mars il aurait du vous être payé. 16 <= INp <= 17 La convention collective (Article 23) accorde un jour de congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté. PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS Ont-ils le droit de faire ça ? – de la décision du chef d’entreprise, Bonjour Nous avons la possibilité de partir du 30/04 au 04/05.

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